1️⃣ Le contrat
Suis-je obligé de souscrire à un contrat de mutuelle ?
La couverture complémentaire des frais de santé est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.
Deux critères doivent impérativement être respectés :
La mutuelle doit être couverte par un contrat obligatoire et collectif ;
Le contrat devra respecter des garanties minimales afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
La complémentaire santé doit être financée :
à hauteur de 50 % minimum par l'employeur ;
et jusqu'à 50 % pour le salarié.
Les garanties minimales
La mutuelle santé d'entreprise est tenue de proposer un socle de base :
en assurant des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (l'optique par exemple) et
en excluant la prise en charge de certaines dépenses.
Le panier de soin minimal doit assurer :
La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
Le remboursement du forfait journalier hospitalier ;
Le remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel ;
Le remboursement des frais d’optique sous forme de forfait appliqué par période de 2 ans (1 an pour les enfants et pour les personnes dont la vue évolue) avec un minimum de 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction mixte simple et complexe, 200 € pour une correction complexe.
Les avantages fiscaux et sociaux
Lorsque le contrat est responsable, il permet alors de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour votre entreprise :
Exonération des cotisations sociales sur la contribution dans certaines limites.
Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance limitée à 7 % au lieu de 14 % de la cotisation
Forfait social de 8% sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales
Pour vos salariés :
Déductibilité de l’impôt sur le revenu de leur contribution.
Comment gérer les mutuelles sur PayFit ?
Pour en savoir plus sur la gestion de la mutuelle sur PayFit, vous pouvez consulter les fiches d'aide suivantes :
2️⃣ Questions fréquentes
Est-ce qu'un salarié peut refuser la mutuelle ?
Oui, lorsque le régime est mis en place par une Déclaration Unilatérale de l'Employeur (DUE) et que des salariés sont déjà en poste dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016 ; et seulement si la cotisation a pour conséquence de diminuer leurs revenus.
👉 En revanche, si le régime est mis en place par un accord de branche ou un accord collectif, cette exception ne peut être retenue.
Autres cas de dispenses
Lorsque le salarié bénéficie déjà d’une couverture obligatoire, par exemple par le biais du contrat collectif de son conjoint.
De même, s’il est éligible aux dispositifs d’aide tels que la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé), il peut aussi refuser la mutuelle.
La mutuelle n’est pas obligatoire pour les CDD et apprentis de moins de douze mois ou si la personne est rémunérée par plusieurs employeurs.
Les stagiaires : ils ne sont pas considérés comme des salariés donc exclus de la couverture par la mutuelle d’entreprise. Ils conservent le statut d’étudiant et sont donc couverts par leur propre mutuelle (ou celle des parents).
Les salariés à temps très partiel pourront aussi dire non si la cotisation équivaut à 10 % ou plus de leur salaire.
Enfin, les personnes déjà couvertes par un contrat individuel pourront être dispensées, mais seulement jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.
Dans tous les cas, le salarié devra fournir à l’entreprise des preuves de la couverture existante ou du bénéfice des dispositifs d’aide.
Dans PayFit, le salarié sera identifié dans une liste : Salariés sans mutuelle (en bas de page) ; il ne faut donc pas créer de contrat pour lui.
Que se passe-t-il quand un salarié est absent ? Doit-il tout de même cotiser au contrat de mutuelle ?
Sachez que l’absence de rémunération entraîne en principe la suspension de la garantie des frais de santé ("mutuelle"), sauf en cas de disposition contraire prévue par la Convention Collective, par un accord collectif d'entreprise ou par le contrat de mutuelle.
➡️ N'hésitez donc pas à vérifier ce qui est prévu, et dans votre convention collective, et dans votre accord, et dans votre contrat avec l’organisme de prévoyance collectant la cotisation de mutuelle.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
À l'issue d'un contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise ou association. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
➡️ Plus d'informations sur cet article d'aide en ligne.
Ma mutuelle me demande le code délégataire d'un salarié : où puis-je le trouver ?
Une affiliation est liée à un code délégataire de gestion, qui est en fait le code de l'organisme qui gère le contrat. Vous pouvez le retrouver dans la fiche de paramétrage DSN.
💡 Pour en savoir plus sur la mutuelle d'entreprise, rendez-vous sur cet article de notre blog.
A quoi correspond la ligne “réintégration des cotisations patronales prévoyance et mutuelle” qui apparaît sur le bulletin de paie (dans le brut) ?
Il y a deux cas de figure qui expliquent cette réintégration :
1️⃣ Soit parce que les cotisations excèdent 12% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
En effet, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (mutuelle et prévoyance) sont déductibles du salaire imposable dans certaines limites. L’excédent fait ainsi l’objet d’une réintégration sociale.
💡 Pour savoir si le salarié est concerné, n’hésitez pas à consulter cette fiche pratique.
2️⃣ Soit parce que la mutuelle du salarié est considérée comme “facultative”.
Lorsque le salarié choisit d'adhérer à une mutuelle facultative, le montant de la contribution patronale est alors automatiquement réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale (et apparaît donc dans la partie rémunération brute du bulletin de paie).
➡️ Pour savoir si le contrat de mutuelle est à adhésion facultative, rendez-vous dans la catégorie "Organismes et déclarations" > "Mutuelle".
Au niveau de l'encadré Contrats de mutuelle, cliquez sur le bouton “...” de la colonne "Actions" correspondant au contrat que vous voulez vérifier, puis cliquez sur "Modifier".
Si la mention indiquée par la flèche rouge ci-dessous est cochée, cela signifie que le contrat a été identifié comme étant facultatif.
