En tant qu'employeur vous ne pouvez pas modifier directement le taux de PAS d'un collaborateur. Cependant, si votre collaborateur a changé son taux sur son espace Impots.gouv, ou vient de rejoindre votre entreprise, il vous est possible, dans certains cas, d'actualiser le taux sur son bulletin de paie de manière anticipée.

En tant qu'Administrateur vous ne pouvez pas modifier le taux de PAS de votre collaborateur sur PayFit.

👉 Il s'agit d'une information très importante et celle-ci ne peut être modifiée que dans certains cas très précis avec une preuve officielle du nouveau taux à appliquer.

En tant qu'employeur, vous n'êtes que le tiers collecteur de l'impôt et en aucun cas vous ne devez interférer dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

C'est donc au collaborateur de contacter directement l'administration fiscale, unique interlocuteur pour les questions relatives au prélèvement à la source et aux impôts en général, s'il souhaite modifier son taux de prélèvement.

Deux solutions existent pour contacter l'administration fiscale :

Le site dédié au prélèvement à la source : prelevementalasource.gouv.fr ;

Le numéro national 0809 401 401 pour les particuliers ou le 0811 376 376 pour les questions relatives aux collecteurs.

La mise à jour du taux de prélèvement à la source vos collaborateurs s'effectue chaque mois suite à l'envoi de la DSN.

L'envoi de la DSN permet un échange de données avec la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), qui transmet en retour de DSN un Compte Rendu Métier (CRM). Tous les taux de vos collaborateurs sont répertoriés dans ce CRM.

Une fois le CRM reçu, PayFit met à jour automatiquement les taux de vos collaborateurs.

Un taux de prélèvement à la source est valable 2 mois. Il se peut donc que la modification d'un taux par un de vos collaborateurs sur son espace personnel impôts.gouv., soit répercutée deux mois après sur son bulletin.

➡️ Le mois de votre arrivée chez PayFit, PayFit effectue une demande sur TOPAze, afin de récupérer les taux de vos collaborateurs.

Il se peut que la demande TOPAze soit traitée par l'organisme après la génération de votre paie.

Dans ce cas, les taux seront mis à jour suite à l'envoi de la première DSN. Si une régularisation est nécessaire, elle sera faite directement par la DGFiP auprès des collaborateurs concernés.

💡 Pour en savoir plus, consultez cet article : Tout savoir sur le prélèvement à la source.

Dans certains cas, il est possible de mettre à jour manuellement le taux PAS d'un collaborateur. Il faut obligatoirement, pour valider cette mise à jour, obtenir un CRM et indiquer l'identifiant associé.

➡️ Si vous embauchez un collaborateur en fin de mois et que vous souhaitez recevoir de manière anticipée son taux afin d'éviter certains délais de mise à jour.

Pour cela, suivez la procédure indiquée dans la partie "4. Je viens d'embaucher un collaborateur, comment mettre son taux à jour de Prélèvement À la Source (PAS) ?".

➡️ Si vous ne souhaitez pas attendre la mise à jour automatique expliquée dans la partie "a. Mise à jour automatique des taux suite à la réception d'un CRM" ci-dessus.

Vous pouvez modifier les taux de PAS de deux manières.

👉 Depuis la fiche de l’employé

1️⃣ Rendez-vous sur la fiche du collaborateur, puis dans l'onglet "Synthèse du mois".

2️⃣ Repérez l'encart "Impôt sur le revenu" et cliquez sur le bouton "Mettre à jour le taux".

3️⃣ Renseignez ensuite le nouveau taux de prélèvement, l'identifiant du compte-rendu métier (CRM) et la date du nouveau taux. Puis, sauvegardez les changements.

👉 Vous devez donc avoir récupéré le CRM pour modifier le taux de PAS d'un collaborateur. Pour savoir comment obtenir un CRM, consultez cette fiche pratique.

✅ Le taux sera mis à jour automatiquement sur le bulletin du collaborateur.

👉 Depuis le menu "Organismes et déclarations" > "Prélèvement à la source"

1️⃣ Rendez-vous dans le menu "Organismes et déclarations" > "Prélèvement à la source".

2️⃣ Repérez l'encart "Prélèvement à la source dans votre établissement".

3️⃣ Sur la ligne des collaborateurs concernés, cliquez sur "Voir le détail" de la colonne "Action".

4️⃣ Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Mettre à jour le taux".

5️⃣ Renseignez ensuite le nouveau taux de prélèvement, l'identifiant du compte-rendu métier (CRM) et la date du nouveau taux. Puis, sauvegardez les changements.

👉 Vous devez donc avoir récupérer le CRM pour modifier le taux de PAS d'un collaborateur. Pour savoir comment obtenir un CRM, consultez cette fiche pratique.

Chaque mois, les taux de prélèvement sont transmis à PayFit par retour de DSN, via un fichier appelé Compte Rendu Métier (CRM).

Ce document est l'unique source permettant de modifier les taux disponibles sur PayFit.

Pour que les nouveaux taux de vos collaborateurs puissent être appliqués sur leur bulletin du mois en cours, 4 conditions doivent être réunies :

Si l'une de ces quatre conditions n'est pas respectée, le taux pris en compte sera celui indiqué sur l'espace PayFit de votre collaborateur et dans le menu "Organismes et déclarations" > "Prélèvement à la source" de votre espace Administrateur.

En cas de taux non personnalisé (neutre), celui-ci sera adapté aux revenus du mois du collaborateur, selon ce barème.

💡 Pour connaître la différence entre un taux personnalisé et un taux non personnalisé (taux neutre), consultez cet article.

Il se peut également que la DGFiP n'arrive pas à faire le lien entre le nom de votre collaborateur renseigné aux impôts et celui indiqué dans PayFit.

Si le mauvais nom a été renseigné dans la case "Nom - Nom donné à la naissance" sur PayFit, un taux non personnalisé (taux neutre) sera appliqué par la DGFiP.

👉 Pour régulariser la situation, modifiez simplement la fiche du collaborateur et indiquez le nom de l'état civil dans la case "Nom - nom donné à la naissance".

Cette modification doit être effectuée avant l'envoi de la DSN (le 14 du mois) pour que le taux soit pris en compte sur la paie du mois.

La DGFiP transmet à PayFit les taux à appliquer tous les mois.

Ces taux sont valables 2 mois après leur transmission (exemple, un taux transmis via le flux de retour de février sera valable pour les paies de février, mars et avril inclus). Ils sont mis à jour automatiquement tous les mois en fonction du fichier CRM que PayFit reçoit de la part de la DGFiP en retour de DSN.

Ces taux sont intégrés et visibles sur PayFit depuis le menu "Organismes et déclarations" > "Prélèvement à la source" de votre espace Administrateur.

Si votre paie est clôturée avant la réception du nouveau fichier CRM, PayFit ne pourra pas mettre à jour les taux de vos collaborateurs pour cette paie déjà clôturée.

Lors de l'ajout d'un collaborateur sur PayFit, une rubrique Taux PAS (Taux du Prélèvement à la Source) est visible.

👉 De manière générale, il n'est pas nécessaire de cocher l'option "Mettre à jour le Taux PAS du nouveau collaborateur".

En effet, les taux de prélèvement à la source nous sont transmis chaque mois par retour de DSN, via un fichier appelé Compte Rendu Métier (CRM) et ils seront automatiquement renseignés sur PayFit dès réception.

Si le taux de prélèvement à la source de votre nouveau collaborateur n'est pas réceptionné avant la clôture de votre paie, ce taux sera mis à jour de manière automatique le mois suivant, sans action de votre part. En attendant, un taux non personnalisé, suivant ce barème, sera appliqué.

Si vous embauchez un collaborateur en fin de mois et ne souhaitez pas attendre le délai de mise à jour des taux, vous pouvez de manière exceptionnelle effectuer une demande de réception du CRM.

Cette procédure via le service TOPAze vous permettra de récupérer le taux de votre collaborateur de manière anticipée.

Il s'agit d'une procédure exceptionnelle.

💡 Pour savoir comment effectuer une demande via TOPaze, consultez cet article.

Une fois le taux reçu, vous pourrez l'indiquer dans l'encart "Taux PAS" lors de la création du profil de votre salarié sur PayFit. Pour valider le taux PAS, vous devrez indiquer le numéro d'identification du CRM ainsi que la date de réception.
​👉 Sans ces deux informations, vous n'êtes pas autorisé à modifier le taux PAS de votre salarié et vous vous exposez à des sanctions de la part de l'administration fiscale.

💡 Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations de l'employeur concernant le prélèvement à la source ? Rendez-vous sur cet article de notre blog.

Chaque mois un taux de prélèvement à la source est appliqué sur le bulletin de vos collaborateurs.

Ce taux, pour différentes raisons, peut être différent du taux indiqué sur les espaces personnels impôts.gouv de vos collaborateurs.

Les montants trop perçus ou trop versés sont régularisés par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) directement auprès des collaborateurs concernés.

En tant qu’employeur, vous n'avez pas besoin d'intervenir dans cette régularisation.

Les régularisations sont effectuées à chaque déclaration fiscale, plus précisément au mois de septembre.

Dans certains cas, en septembre ou en janvier, le taux de vos collaborateurs peut être amené à évoluer sans action de leur part. En janvier, notamment, c’est le taux issu de la dernière déclaration de revenus qui est appliqué.

Si vos collaborateurs estiment que le taux issu de la dernière déclaration ne correspond pas à leur situation, ils peuvent actualiser leurs revenus sur leur espace impots.gouv.

💡Pour en savoir plus, consultez cette page du service public.