Le préavis et le délai de prévenance
Qu’est-ce que le préavis ?
Le préavis est le délai obligatoire entre le moment où le souhait de mettre fin au contrat est annoncé et la date de fin du contrat.
Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles :
le salarié continue d'effectuer ses missions et
l’employeur lui verse son salaire.
Cette période est obligatoire, sauf si des dispositions de la convention collective ou du contrat de travail sont plus favorables pour le salarié, ou bien si un accord entre l'employeur et le salarié est trouvé.
Qu’est-ce que le délai de prévenance ?
Dans le cas d'une période d'essai, on parle de délai de prévenance. Il s'agit de la période obligatoire, entre le moment où le souhait de mettre fin à la période d'essai est annoncé et la date de fin du contrat.
Pendant le délai de prévenance, le contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles :
le salarié continue d'effectuer ses missions et
l’employeur lui verse son salaire.
Cette période est obligatoire, sauf si des dispositions de la convention collective ou du contrat de travail sont plus favorables pour le salarié, ou bien si un accord entre l'employeur et le salarié est trouvé.
💡Comment est calculée la durée du délai de prévenance ?
La durée du délai de prévenance est calculée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise.
En cas de suspension du contrat pendant la période d'essai, la durée de l'absence doit être considérée comme du temps de présence en entreprise.
Comment renseigner le préavis ou le délai de prévenance dans PayFit ?
Consultez cette fiche pratique pour savoir comment compléter l'étape "Préavis" ou "Prévenance" lors d'une fin de contrat sur PayFit.
Vos questions les plus fréquentes
Les congés payés ou arrêt de travail peuvent-ils décaler la fin du préavis ou du délai de prévenance ?
➡️ Concernant les congés payés :
Si les congés payés ont été posés et acceptés par l’employeur avant la date de notification de la fin de contrat, alors le préavis ou délai de prévenance est décalé de la durée des congés payés.
Si les congés payés ont été posés et acceptés après la date de notification de la fin de contrat, alors l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur le décalage ou non du préavis ou délai de prévenance.
➡️ Concernant les arrêts de travail :
L'accident du travail et la maladie professionnelle (ATMP) et le congé maternité suspendent le préavis ou délai de prévenance, ce qui en décale la fin.
La maladie ordinaire et le congé paternité ne suspendent pas le préavis ou délai de prévenance, qui court toujours.
Quelle est la date de fin de contrat en cas de dispense partielle ou totale du préavis ou délai de prévenance ?
Si une dispense est accordée, alors le salarié n'a plus à travailler.
Dispense partielle : La date de fin du contrat correspond à la date qui a été validée entre le collaborateur et l'employeur pour raccourcir la durée du préavis ou délai de prévenance.
Dispense totale : La dispense de préavis ou du délai de prévenance à l’initiative de l’employeur n’avance pas la date d’expiration du contrat. Le contrat prend alors fin à la fin du préavis ou du délai de prévenance.
La dispense totale de préavis ou du délai de prévenance à l'initiative du salarié rompt immédiatement le contrat à la date de notification.
Cas particulier de la rupture tardive de la période d’essai : Le contrat prend fin au plus tard à la fin de la période d’essai.