La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du collaborateur et au collaborateur d’estimer si le poste lui convient.
3 principes clés à retenir :
La période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail pour qu'elle soit valide.
Vous ou votre collaborateur pouvez rompre la période d'essai à tout moment, sans justification ni formalité sauf dans certains cas particuliers prévus dans le contrat ou par la loi.
Le délai de prévenance à respecter pour rompre la période d'essai varie selon l'ancienneté de votre collaborateur dans l'entreprise (plus de détails dans la suite de l'article)
Définir le délai de prévenance
Celui qui souhaite rompre la période d’essai, collaborateur ou employeur, doit respecter un délai de prévenance.
C'est une obligation légale.
👉 Notez bien
La convention collective peut prévoir des dispositions différentes. Nous vous recommandons donc de vous y référer en priorité.
La durée du délai de prévenance varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au moment de la rupture.
Si c’est vous qui rompez la période d’essai :
Durée de présence du collaborateur | Délai de prévenance |
Moins de 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
Plus de 3 mois | 1 mois |
💡Exemple
Si votre collaborateur est présent depuis 1 mois dans l'entreprise, et qu’il souhaite rompre sa période d’essai, le délai de prévenance sera de 48h.
Si c’est votre collaborateur qui rompt la période d’essai :
Durée de présence du collaborateur | Délai de prévenance |
Moins de 8 jours | 24 heures |
Au moins 8 jours | 48 heures |
💡Exemple
Si votre collaborateur est présent depuis 1 mois dans l'entreprise, et qu’il souhaite rompre sa période d’essai, le délai de prévenance sera de 48h.
Début du délai de prévenance
Le délai de prévenance débute le jour de la notification de la rupture, c'est-à-dire:
Soit le jour de l’envoi du courrier recommandé
Soit le jour de la remise en main propre du courrier de notification de la rupture.
Ce délai se décompte en jours calendaires ce qui inclut les jours non-travaillés (week-ends et jours fériés).
💡Exemple
Le courrier de notification de la rupture a été remis en main propre au collaborateur le 1er mai. Pour un délai de prévenance de 1 mois, le délai de prévenance débute à partir de cette date et se termine le 31 mai.
Modifier le délai de prévenance sur PayFit
Pour modifier les dates du délai de prévenance dans PayFit, consultez cette fiche d'aide.
Vous pouvez être amené à devoir modifier les dates du délai de prévenance, notamment si vous informez tardivement votre collaborateur de la rupture de sa période d’essai.
Pour rappel, le respect du délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai.
Si votre collaborateur effectue partiellement son délai de prévenance, ou si vous l’en dispensez, vous devrez payer une indemnité compensatrice de prévenance. Elle sera calculée automatiquement par PayFit dans l'étape 2 de la fin de contrat "Vérifier les indemnités".
Durée maximale de la période d'essai
Une fois rompue, la période d'essai ne peut pas être prolongée. Même si le délai de prévenance est plus long que le temps restant de la période d'essai, elle n'est pas prolongée : votre collaborateur doit quitter l'entreprise à la date prévue initialement pour la fin de sa période d'essai.
💡Exemple
Si la période d’essai de votre collaborateur se termine le 31/05. Vous lui notifiez la rupture le 15/05 avec un délai de prévenance d’un mois.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas respecter tout le délai de prévenance car cela conduirait à une rupture du contrat le 14/06, soit après la fin de la période d'essai.
En conséquence, vous devez mettre fin au contrat le 31/05.
Vous devrez alors verser à votre collaborateur une indemnité compensatrice de prévenance pour la période du 01/06 au 14/06. Cette indemnité correspond à la partie du délai de prévenance qui n'aura pas pu être effectuée du fait de la fin de la période d'essai.
Son montant est calculé sur la base de la rémunération brute que le collaborateur aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période.
Congés payés et délai de prévenance
Si des congés payés sont posés pendant le délai de prévenance, deux cas de figure sont possibles :
Si les congés ont été posés et acceptés après la notification de la fin du contrat : vous et votre collaborateur pouvez vous mettre d'accord sur le décalage ou non du délai de prévenance.
Si les congés ont été posés et acceptés avant la notification de la fin du contrat : le délai de prévenance est décalé de la durée des congés payés.
💡Exemple
Un salarié a un délai de prévenance qui s'étend du 1er au 30 juin. Il pose une semaine de congés payés du 15 au 21 juin, la demande a été acceptée avant la notification de fin de contrat.
Dans ce cas, son contrat se terminera le 7 juillet, et non plus le 30 juin, pour tenir compte de la semaine de congés payés.
Cas particulier : fermeture de l'entreprise pendant le délai de prévenance
Si l'entreprise est fermée pendant le délai de prévenance, cette période n'est pas décomptée en congés payés pour le salarié. Elle reste rémunérée normalement.
Cependant, le salarié ne pouvant pas accomplir tout son délai de prévenance du fait de la fermeture, l'employeur devra lui verser :
une indemnité compensatrice de délai de prévenance pour la période de fermeture,
ainsi que l'indemnité de congés payés correspondant à cette même période.
💡Exemple
Le délai de prévenance d'un salarié court du 1er au 31 mai.
L'entreprise ferme du 15 au 31 mai.
Le contrat prend bien fin au 31 mai, mais le salarié recevra une indemnité compensatrice de délai de prévenance et une indemnité de congés payés pour la période du 15 au 31 mai.
Arrêt de travail et délai de prévenance
L’impact sur le délai de prévenance est différent selon le type d’arrêt de travail :
Ces arrêts de travail suspendent le délai de prévenance (la fin est décalée) | Ces arrêts de travail ne suspendent pas le délai de prévenance (la fin n’est pas décalée) |
|
|
👉 Notez bien
Des dispositions différentes peuvent être prévues par votre convention collective. Nous vous invitons à la consulter.
Calculer et verser l’indemnité de délai de prévenance
Si votre collaborateur n’effectue que partiellement son délai de prévenance, ou si vous l’en dispensez, vous devrez payer une indemnité compensatrice de délai de prévenance. Elle sera calculée automatiquement par PayFit dans l'étape 2 de la fin de contrat "Vérifier les indemnités".
Son montant correspond à la rémunération des jours de prévenance non effectués, comprenant :
le salaire brut
les différentes primes et avantages
l'indemnité de congés payés
L'indemnité compensatrice est égale à la somme de ces éléments pour chaque jour de prévenance non réalisé.
💡Exemple
Le délai de prévenance prévu était d'un mois, mais le salarié n'a effectué que 15 jours. L'indemnité compensatrice sera calculée pour les 15 jours manquants :
Indemnité compensatrice = (Salaire brut + Prime + Indemnité de congés payés) / 30 jours * 15 jours
👉 Notez bien
L'indemnité compensatrice de prévenance est due dès qu'au moins un jour de prévenance n'est pas effectué.