👉 Notez bien
Cette fiche concerne l'activité partielle longue durée - rebond (APLD-R) applicable depuis avril 2025.
Si vous souhaitez des informations sur l'activité partielle longue durée (APLD) qui a pris fin en 2023, consultez cette fiche : L'activité partielle longue durée (ALPD)
1️⃣ Qu'est-ce que l'activité partielle longue durée - rebond ?
L’activité partielle longue durée-rebond (APLD-R) est un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée.
Il s’agit d’un dispositif similaire à l’APLD qui a pris fin en 2023.
L’APLD-R peut être demandée par des entreprises en difficulté ponctuelle et sans menace de leur pérennité à long terme.
L’APLD-R est plus favorable pour les salariés et les employeurs que le dispositif d’activité partielle de droit commun, notamment en termes d'indemnisation et de durée d’application. En contrepartie, il est attendu davantage d’engagements de la part des employeurs notamment en termes de maintien dans l’emploi et de formation.
L’APLD-R peut être mise en place soit par le biais d’un accord collectif, soit via une DUE (Décision unilatérale de l’employeur) via un accord de branche étendu.
L’accord collectif ou la DUE doit ensuite être transmis à l’Administration, pour homologation ou validation, entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026.
L’APLD-R est applicable dans la limite d'une durée de 18 mois consécutifs ou non, sur une période continue de 24 mois maximum. La date d’application est choisie par l’employeur. Elle doit être comprise entre le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du 3ème mois civil suivant la transmission de cette demande.
Par exemple : si la demande a été transmise le 25 avril, l’APLD-R pourra être demandée à partir du 1er avril, au plus tôt.
👉 Notez bien
Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.
2️⃣ Comment en bénéficier ?
La mise en place de l'activité partielle longue durée rebond est soumise à la conclusion d'un accord (groupe, entreprise ou branche). Dans ce dernier cas, lorsque l'accord de branche est étendu, l'employeur doit élaborer un document conforme à cet accord.
L’accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou le document de l’employeur doit en outre être validé (accord) ou homologué (document unilatéral de l’employeur) par l’administration, la DDETS (anciennement la DIRECCTE) via le site de l'ASP, afin de prendre effet.
La décision de l'administration vaut autorisation pour une durée de 6 mois renouvelable (au vu du bilan portant, notamment, sur les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle), dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il est possible de faire une demande d'activité partielle longue durée directement sur le site de l'ASP. Pour ce faire, il suffit de cocher la case Activité partielle longue durée-rebond et de déposer l'accord ou le document employeur sur l’espace documentaire.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif et pour la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur.
Sans réponse de l’autorité administrative à l’issue des délais évoqués ci-dessus, cela vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.
3️⃣ Que doit prévoir l'accord ou le document employeur ?
La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
Le périmètre des établissements, des activités et des salariés auxquels s’applique ce dispositif ;
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale (en principe limitée à 40%, voire 50% sur dérogation) ;
les engagements spécifiques pris pour maintenir l’emploi et développer la formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
💡 Pour information, le document employeur doit être élaboré, après consultation du CSE lorsqu'il existe, conformément aux stipulations de l'accord de branche. Celui-ci peut prendre le format d'un accord d'entreprise (préambule, objet, articles, entrée en vigueur du document unilatéral employeur).
4️⃣ Comment sont indemnisés les salariés en APLD-R ?
L'indemnisation du salarié correspond à 70% de sa rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC)
💡 Pour connaître le montant du SMIC en vigueur, rendez-vous ici.
L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formations ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle.
ℹ️ De plus, les salariés bénéficient de la garantie de la rémunération mensuelle minimale (RMM) égale au SMIC net. Au 1er janvier 2025, la RMM est de 9,40 €.
En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation de l’Etat égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic.
Le taux horaire minimum (taux plancher) de l’allocation remboursée à l’employeur est de 9,40 € (SMIC net en vigueur) dans le cas général (hors cas des salariés payés à un taux inférieur au SMIC).
Exemples
👉 Scénario 1 au 1er juin 2025
Salarié rémunéré au SMIC bénéficiant d'une réduction du temps de travail de 12h/semaine.
→ Indemnisation salarié = 9,40 x 12 = 112,80€/semaine
→ Allocation employeur = 9,40 x 12 = 112,80€/semaine
👉 Scénario 2 au 1er juin 2025
Salarié ayant une rémunération de 30€ brut/heure, une durée de travail contractuelle de 20h/semaine et bénéficiant d'une réduction horaire de 3h/semaine.
→ Indemnisation salarié = (70% x 30) = 21€/heures non travaillées = (21 x 3) = 63€/semaine
→ Allocation employeur : (60% x 30) = 18€/heures non travaillées = (18 x 3) = 54€/semaine
5️⃣ Comment paramétrer ce dispositif dans PayFit ?
Cas 1️⃣ : Vous avez déjà activé l'activité partielle dans PayFit
Rendez-vous sur la page dédiée à l'activité partielle longue durée ("Absences et temps de travail" ⟩ "Activité partielle" ⟩ "Activité partielle longue durée rebond").
Renseignez les informations demandées en vous aidant de votre accord collectif ou de votre document employeur :
Date de dépôt de la demande : date à laquelle vous avez déposé votre accord ou votre document employeur sur le site de l'ASP ;
Mois d'application : mois à partir duquel le dispositif d'activité partielle longue durée prendra effet au sein de votre établissement, il ne peut être antérieur au mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'ASP ;
Durée d'application : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; le bénéfice de l'activité partielle longue durée ne peut excéder 24 mois consécutifs ;
Réduction maximale de l'horaire de travail : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels); ce pourcentage s’applique sur toute la durée de mise en place du dispositif ;
Employés concernés par ce dispositif : mentionnés dans votre accord ou dans votre document employeur.
Vous aurez alors la possibilité de saisir des absences pour cause d’activité partielle longue durée rebond pour plusieurs salariés simultanément.
➡️ Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise : “Absences et temps de travail" ⟩ "Activité partielle" puis cliquez sur le bouton “Importer”.
❗️Dans la colonne "Type d'Activité Partielle", il faudra renseigner la valeur "Réduction d'horaire" car l'APLD-R est un dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable et non une fermeture complète de l'établissement.
👉 Vous avez reçu une réponse négative de l'ASP : dans ce cas, vos salariés ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée.
👉 Vous n'avez pas encore reçu de réponse de l'ASP et vous avez transmis votre accord il y a moins de 15 jours / votre document employeur il y a moins de 21 jours : votre demande est en cours de traitement, si vous êtes toujours dans l'attente d'une réponse après le délai d'instructions (à savoir 15 jours pour un accord et 21 jours pour un document employeur) alors votre demande est réputée acceptée et vos salariés peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée.
Cas 2️⃣ : Vous n'avez pas activé l'activité partielle dans PayFit
1️⃣ Rendez-vous sur la page dédiée à l'activité partielle longue durée ("Absences et temps de travail" ⟩ "Activité partielle").
2️⃣ Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire".
3️⃣ Si vous avez effectué des démarches afin de bénéficier du dispositif d'activité partielle de droit commun, veuillez renseigner les informations demandées dans la catégorie “Absences et Temps de travail” > "Activité partielle"; pour plus d'informations à ce sujet nous vous invitons à consulter l'article dédié.
4️⃣ Renseignez les informations demandées dans la section "Dispositif spécifique" : Activité partielle longue durée – rebond:
Date de dépôt de la demande : date à laquelle vous avez déposé votre accord ou votre document employeur sur le site de l'ASP ;
Mois d'application : mois à partir duquel le dispositif d'activité partielle longue durée prendra effet au sein de votre établissement, il ne peut être antérieur au mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'ASP ;
Durée d'application : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; le bénéfice de l'activité partielle longue durée ne peut excéder 24 mois consécutifs ;
Réduction maximale de l'horaire de travail : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels); ce pourcentage s’applique sur toute la durée de mise en place du dispositif ;
Employés concernés par ce dispositif : mentionnés dans votre accord ou dans votre document employeur.
Pour en savoir plus sur l'activité partielle longue durée, consulter ces articles :