L’activité partielle, anciennement appelée “chômage partiel” permet à l’employeur de réduire le temps de travail de ses salariés, de manière temporaire, pour faire face à une baisse d’activité liée à l’un des motifs de recours prévus par le code du travail (Partie "Quels sont les motifs de mise en place de l'activité partielle" de cet article).
En pratique, il s’agit d’un outil de prévention contre les licenciements économiques permettant de maintenir l’emploi des salariés. La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée via une indemnité et remboursée à l'employeur via une allocation.

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité Sociale, et à une retraite complémentaire.

En tant qu'employeur, si vous souhaitez mettre en place l'activité partielle, vous devez engager des démarches auprès de la DDETS (anciennement la DIRECCTE) et l'activer sur PayFit.

1️⃣ Dans un premier temps, vous devez formuler une demande d'autorisation préalable puis d'indemnisation d'activité partielle.

Pour cela, rendez-vous sur cette page du site entreprendre.service-public.fr.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour effectuer sa demande par tout moyen dans deux cas de figure :

2️⃣ Dans un second temps, vous devez activer l'activité partielle sur PayFit.

Pour cela, suivez les instructions de la partie "👉Activer l’activité partielle dans PayFit" de cet article.

Le délai d'acceptation est de 15 jours calendaires pour étudier le dossier.

L'absence de réponse passé ce délai vaut acceptation.

L'activité partielle peut être mise en place en cas de réduction ou de suspension temporaire de l'activité pour l'un des motifs suivants :

Selon l'article R5122-3 du Code du travail, en cas de placement en activité partielle pour circonstance à caractère exceptionnel, un délai de 30 jours après la date effective de placement en activité partielle est accordé aux entreprises pour déposer leur demande.

1️⃣ Rendez-vous dans votre espace PayFit, dans la catégorie “Absences et Temps de travail” puis dans la sous-catégorie “Activité partielle”.

Cliquez sur “Accéder au formulaire” et repérez la question “Allez-vous recourir à l'activité partielle pour votre établissement ?” et choisissez “Oui”.

2️⃣ Complétez le formulaire qui apparaît afin de renseigner l’état d’avancement de la demande que vous avez déposée auprès de la DDETS (anciennement la DIRECCTE).

Si votre demande a été refusée, vous ne pourrez pas accéder à cette fonctionnalité.

Vous pourrez accéder à cette fonctionnalité si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :

*La demande est réputée validée dans les 3 cas de figure suivants :

Une fois la fonctionnalité activée, vous pouvez accéder à la vue de synthèse (“Absences et Temps de travail” > “Activité partielle”) qui contient plusieurs informations utiles

1️⃣ Des informations sur le dispositif d’activité partielle et un accès à l’historique des modifications apportées au compte de votre entreprise et concernant l’activité partielle.

2️⃣ Un récapitulatif des montants liés à l’activité partielle pour votre compte :

3️⃣ La liste des salariés pour lesquels vous avez déjà saisi des informations concernant l’activité partielle.

4️⃣ La liste des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle (stagiaires, mandataires sociaux, etc.).

Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise (“Absences et Temps de travail” > “Activité partielle”), descendez jusqu’à l’encart “Importer des plages d'absences” puis cliquez sur le bouton “Importer”.

L’import se fait en 3 étapes :

⚠️ Attention : tenez compte des règles suivantes lorsque vous complétez le fichier d’import ou lorsque vous saisissez des absences liées à l’activité partielle.

Exemple : si un salarié ne travaille plus le lundi et le mardi, il faudra ajouter une plage d’absence par semaine.

👉 Cela permet à PayFit de calculer automatiquement les éléments de rémunération (par exemple : les titres restaurant) ainsi que les plafonds nécessaires au bon calcul de la paie des salariés.

⚠️ Ne saisissez que les heures d'absences effectives au titre de l'activité partielle : ne notez pas les plages où un salarié est en télétravail par exemple.

Vous avez aussi la possibilité de déclarer individuellement, pour chaque salarié, les modalités de l’activité partielle qui le concerne.

1. Rendez-vous dans la catégorie “Mes collaborateurs” sur le profil du collaborateur concerné.

2. Dans l’onglet “Congés & Absences” cliquez sur "Voir ou poser un autre type d'absence".

3. Dans l’encart “Autres absences” et cliquez sur le bouton “Ajouter”.

4. Choisissez le type d’absence “Autre”, puis "Activité partielle".

Compléter les champs qui apparaissent ensuite en suivant les indications disponibles à l’écran

💡Si votre collaborateur est en formation pendant sa période d’activité partielle, n'oubliez pas d'indiquer "Oui" à la question "En formation pendant l'activité partielle".

⚠️ Attention : tenez compte des règles suivantes lorsque vous complétez le fichier d’import ou lorsque vous saisissez des absences liées à l’activité partielle.

1. Ne complétez pour l’instant que les absences sur le mois en cours

2. En cas d’activité partielle avec réduction du taux horaire, il est important que vous saisissiez chaque plage horaire.

Exemple : Si un collaborateur ne travaille plus le lundi et le mardi, il faudra ajouter une plage d’absence par semaine.

👉 Cela permet à PayFit de calculer automatiquement les éléments de rémunération (par exemple : les titres restaurant) ainsi que les plafonds nécessaires au bon calcul de la paie des salariés.

⚠️ Ne saisissez que les heures d'absences effectives au titre de l'activité partielle : ne notez pas les plages où un salarié est en télétravail par exemple.

➡️ Paramétrer le fonctionnement de l'activité partielle pour votre entreprise

Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise (“Absences et Temps de travail” > “Activité partielle”), cliquez sur le bouton “Paramètres”.

➡️ Voir le détail de calcul de l'activité partielle pour un salarié

Pour connaître le détail de calcul de l'activité partielle d'un salarié, rendez-vous sur sa fiche (Mes collaborateurs > Fiche du collaborateur > Congés et Absences > Absences > Détails de l'activité partielle). Ce détail permettra de répondre à un grand nombre de vos questions.

Il est de votre responsabilité de :

1. Faire la demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle auprès de la DDETS (anciennement la DIRECCTE)

2. Activer l'activité partielle sur PayFit une fois la demande préalable validée par la DDETS (anciennement la DIRECCTE) ou absence de réponse après 48 heures

3. Saisir l'activité partielle de ses collaborateurs sur les bulletins de paie

4. Demander l'allocation à l'Etat en déclarant les heures chomées sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

➡️ Responsabilité des différents organismes et acteurs de l'activité partielle

La DDETS (anciennement la DIRECCTE) : c'est l'administration qui donne l'autorisation de mise en place et d'indemnisation de l'activité partielle.

Une fois la demande reçue, elle a 15 jours pour répondre. En l'absence de réponse après 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.

PayFit : le logiciel permet à l'employeur de renseigner les périodes d'activité de ses salariés chaque mois. PayFit prend en compte les heures saisies comme activité partielle pour établir le bulletin de paie du salarié.

ASP : l'Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée de verser l'allocation d'activité partielle à l'employeur en cas d'activité partielle. L'ASP agit pour le compte de l'État.

Le salarié : le salarié en activité partielle n'a pas d'action à effectuer.

➡️ Comment sont rémunérés les salariés en activité partielle ?

L'entreprise rémunère les salariés en activité partielle sous forme d'indemnité d'activité partielle. Cette indemnité se calcule sur la base du nombre d'heures chômées et du taux horaire brut du salarié.

💡 Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques suivantes :

Lorsque l'entreprise est en activité partielle, elle doit continuer de rémunérer ses salariés tout en déduisant les heures chômées et en versant l'indemnité d'activité partielle.

➡️ Comment percevoir l'allocation indemnité d'activité partielle de l'Etat ?

En tant qu'employeur, tous les mois, vous devez vous connecter sur votre espace du site de la DDETS (anciennement la DIRECCTE) et déclarer les heures chômées de vos salariés.

👉 https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le site gouv.fr propose un simulateur qui vous aidera à évaluer le montant de l'allocation.

L'activité partielle ne concerne que les salariés. Ce que signifie que :

⚠️ Certains salariés sont exclus : les salariés expatriés.

Les salariés sous convention de forfait annuel (en heures ou jours), qui étaient précédemment exclus, se situent désormais dans le champ de l’activité partielle, que celle-ci se traduise :

Ainsi que les cadres dirigeants uniquement en cas de fermeture de l’établissement.

Il n’existe aucune obligation légale à ce niveau. Cette question relève de l'organisation et du fonctionnement interne de chaque entreprise.

Pendant la période d'activité partielle, le salarié continue à acquérir des congés payés et peut également les poser, toutefois les jours de congés pris ne seront pas comptabilisés dans les heures indemnisables.

L’indemnité d’activité partielle de droit commun est fixée à 60% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Les salariés vulnérables perçoivent une indemnité correspondant à 70%.

L’allocation d’activité partielle de droit commun correspond à 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
L’allocation versée à l’employeur pour les salariés vulnérables correspond à 60% de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Le gouvernement propose sur son site un simulateur qui peut vous aider à estimer les montants de ces indemnisations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

Le décret du 16 avril 2020 précise que le mode de conversion à adopter pour les salariés en forfait jours est le suivant :

Ce décret confirme la position adoptée par PayFit quant à la gestion des salariés en forfait jours.

➡️ Rémunération de l'apprenti < SMIC

Afin de permettre aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation et dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC, l’indemnité d'activité partielle est égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du Travail et la part conventionnelle).

➡️ Rémunération de l'apprenti ≥ SMIC

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 60% de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure au SMIC horaire net.

Pour connaître le montant du SMIC en vigueur, cliquez ici.

Les indemnités d’activité partielle bénéficient, dans une certaine mesure, d’un régime social favorable. Pour en savoir plus, consultez cet article “Comprendre le bulletin de paie de l’activité partielle".

Absence activité partielle : c'est la retenue appliquée sur le bulletin au titre de l'activité partielle. Elle est calculée sur la base du taux horaire brut et du nombre d'heures chômées pendant les périodes d'activité partielle.

Indemnité d’activité partielle (sur le bulletin PayFit) : elle correspond à l'indemnité légale. C'est le montant de l'indemnité due à l'activité partielle.

Ajustement de l’indemnité activité partielle : voir cette fiche pratique

Des indemnités complémentaires peuvent être versées en cas d'activité partielle :