1️⃣ Qu'est-ce que l'activité partielle longue durée ?
L’activité partielle de longue durée (APLD) est une forme particulière d’activité partielle.
L’APLD est plus favorable pour les salariés et les employeurs que le dispositif de droit commun, notamment en termes d'indemnisation et de durée d’application En contrepartie, l'entreprise doit notamment s'engager pour le maintien de l’emploi.
L'activité partielle longue durée est un dispositif applicable aux accords collectifs et aux documents unilatéraux élaborés par l’employeur et transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 31 décembre 2022.
Autrement dit, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne peuvent plus transmettre à l’autorité administrative un nouvel accord ou document pour la mise en place de l’APLD.
Cependant, il ne faut pas confondre la date butoir matérialisant la date à laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif (31 décembre 2022) avec la date de fin d’application de l’accord APLD.
En effet, l’APLD peut être mise en place par les entreprises pour une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
👉La période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 n'est pas prise en compte pour le décompte de la durée de 36 mois.
L'APLD peut être appliquée jusqu’au 31 décembre 2026 (31 décembre 2022 + 48 mois).
❗️Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.
2️⃣ Comment en bénéficier ?
La mise en place de l'activité partielle longue durée est soumise à la conclusion d'un accord (groupe, entreprise ou branche). Dans ce dernier cas, lorsque l'accord de branche est étendu, l'employeur doit élaborer un document conforme à cet accord.
L’accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou le document de l’employeur doit en outre être validé (accord) ou homologué (document unilatéral de l’employeur) par l’administration, la DDETS (anciennement la DIRECCTE) via le site de l'ASP, afin de prendre effet.
La décision de l'administration vaut autorisation pour une durée de 6 mois renouvelable (au vu du bilan portant, notamment, sur les engagements en matière d'emploi), dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois depuis le mois d'avril 2022 afin de renforcer le dispositif
Il est possible de faire une demande d'activité partielle longue durée directement sur le site de l'ASP. Pour ce faire, il suffit de cocher la case Activité partielle longue durée et de déposer l'accord ou le document employeur sur l’espace documentaire.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif et pour la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur.
Sans réponse de l’autorité administrative à l’issue des délais évoqués ci-dessus, cela vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.
3️⃣ Que doit prévoir l'accord ou le document employeur ?
La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale (en principe limitée à 40%, voire 50% sur dérogation) ;
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
💡 Pour information, le document employeur doit être élaboré, après consultation du CSE lorsqu'il existe, conformément aux stipulations de l'accord de branche. Celui-ci peut prendre le format d'un accord d'entreprise (préambule, objet, articles, entrée en vigueur du document unilatéral employeur).
4️⃣ Comment sont indemnisés les salariés en APLD ?
L'indemnisation du salarié correspond à 70% de sa rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC) 💡 Pour connaître le montant du SMIC en vigueur, rendez-vous ici.
Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 prévoit un taux unique d'allocation égal à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, peu importe la date de dépôt de l'accord auprès de l'ASP.
ℹ️ De plus, un taux horaire plancher de 8,92€ est applicable (depuis le 1er janvier 2023) pour l'allocation en cas d'activité partielle longue durée.
Exemples
👉 Scénario 1 au 1er janvier 2023
Salarié rémunéré au SMIC bénéficiant d'une réduction du temps de travail de 12h/semaine.
→ Indemnisation salarié = 8,92 x 12 = 107,04€/semaine
→ Allocation employeur = 8,92 x 12 = 107,04€/semaine
👉 Scénario 2 au 1er janvier 2023
Salarié ayant une rémunération de 30€ brut/heure, une durée de travail contractuelle de 20h/semaine et bénéficiant d'une réduction horaire de 3h/semaine.
→ Indemnisation salarié = (70% x 30) = 21€/heures non travaillées = (21 x 3) = 63€/semaine
→ Allocation employeur : (60% x 30) = 18€/heures non travaillées = (18 x 3) = 54€/semaine
5️⃣ Comment paramétrer ce dispositif dans PayFit ?
Sur votre page d'accueil, une tâche requise concernant le recours à l'activité partielle devrait apparaître dans le menu "Vos tâches du mois".
➡️ Suivez les étapes de cette tâche requise afin de paramétrer le dispositif d'activité partielle longue durée. Si vous avez déjà complété et validé cette tâche requise et qu'elle n'apparaît plus dans vos notifications, vous pouvez à tout moment modifier les informations renseignées en suivant les étapes décrites ci-dessous.
Cas 1️⃣ : Vous avez déjà activé l'activité partielle dans PayFit
Trois situations sont possibles :
👉 Vous avez reçu une réponse positive de l'ASP ou vous n'avez pas encore reçu de réponse de l'ASP mais vous avez transmis votre accord il y a plus de 15 jours / votre document employeur il y a plus de 21 jours.
Rendez-vous sur la page dédiée à l'activité partielle longue durée ("Absences et temps de travail" ⟩ "Activité partielle" ⟩ "Activité partielle longue durée").
Renseignez les informations demandées en vous aidant de votre accord collectif ou de votre document employeur :
Date de dépôt de la demande : date à laquelle vous avez déposé votre accord ou votre document employeur sur le site de l'ASP ;
Mois d'application : mois à partir duquel le dispositif d'activité partielle longue durée prendra effet au sein de votre établissement, il ne peut être antérieur au mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'ASP ;
Durée d'application : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; le bénéfice de l'activité partielle longue durée ne peut excéder 24 mois consécutifs ;
Réduction maximale de l'horaire de travail : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels); ce pourcentage s’applique sur toute la durée de mise en place du dispositif ;
Employés concernés par ce dispositif : mentionnés dans votre accord ou dans votre document employeur.
Vous aurez alors la possibilité de saisir des absences pour cause d’activité partielle longue durée pour plusieurs salariés simultanément.
➡️ Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise : “Absences et temps de travail" ⟩ "Activité partielle" puis cliquez sur le bouton “Importer”.
❗️Dans la colonne "Type d'Activité Partielle", il faudra renseigner la valeur "Réduction d'horaire" car l'APLD est un dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable et non une fermeture complète de l'établissement.
👉 Vous avez reçu une réponse négative de l'ASP : dans ce cas, vos employés ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée.
👉 Vous n'avez pas encore reçu de réponse de l'ASP et vous avez transmis votre accord il y a moins de 15 jours / votre document employeur il y a moins de 21 jours : votre demande est en cours de traitement, si vous êtes toujours dans l'attente d'une réponse après le délai d'instructions (à savoir 15 jours pour un accord et 21 jours pour un document employeur) alors votre demande est réputée acceptée et vos employés peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée.
Cas 2️⃣ : Vous n'avez pas encore activé l'activité partielle dans PayFit
1️⃣ Rendez-vous sur la page dédiée à l'activité partielle longue durée ("Absences et temps de travail" ⟩ "Activité partielle" ⟩ "Activité partielle longue durée").
2️⃣ Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire".
3️⃣ Si vous avez effectué des démarches afin de bénéficier du dispositif d'activité partielle de droit commun, veuillez renseigner les informations demandées dans la catégorie “Absences et Temps de travail” > "Activité partielle"; pour plus d'informations à ce sujet nous vous invitons à consulter l'article dédié.
4️⃣ Renseignez les informations demandées dans la section Dispositif spécifique : Activité partielle longue durée :
Date de dépôt de la demande : date à laquelle vous avez déposé votre accord ou votre document employeur sur le site de l'ASP ;
Mois d'application : mois à partir duquel le dispositif d'activité partielle longue durée prendra effet au sein de votre établissement, il ne peut être antérieur au mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'ASP ;
Durée d'application : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; le bénéfice de l'activité partielle longue durée ne peut excéder 24 mois consécutifs ;
Réduction maximale de l'horaire de travail : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels); ce pourcentage s’applique sur toute la durée de mise en place du dispositif ;
Employés concernés par ce dispositif : mentionnés dans votre accord ou dans votre document employeur.
