Qu’est-ce qu’un CDI de chantier ?
Le contrat de chantier est un type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Il permet à un employeur de recruter des salariés pour réaliser une mission spécifique dont la date de fin n’est pas encore connue.
Le contrat de travail du salarié prend fin lorsque la mission pour laquelle il avait été embauché est achevée.
Le code du travail ne prévoit pas de durée minimale ni de durée maximale.
La convention collective Syntec (IDCC 1486) comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier.
Il précise que les salariés doivent être embauchés en CDI de chantier pour réaliser un travail commandé par un client juridiquement distinct de l’entreprise.
👉 Notez bien
Cet avenant s’applique uniquement aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Vérifiez si vous remplissez bien cette condition pour pouvoir utiliser le CDI de chantier.
Comment ajouter un CDI de chantier sur PayFit ?
1️⃣ Rendez-vous dans la catégorie “Paramètres de paie” > “Gestion des contrats”. pour activer cette option de votre espace Administrateur.
Dans l'onglet "Création de contrat", repérez l'encart "Contrats spécifiques gérés dans votre établissement", cliquez sur "Modifier".
Puis activez l'option “Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération” et sauvegardez.
💡Bon à savoir
Cet élément ne sera disponible que si votre établissement est sous la convention collective Syntec.
2️⃣ Lors de la création du contrat du collaborateur, dans la partie "Type de contrat" sélectionnez "CDI" et "Salarié en CDI de chantier ou d'opération".
Comment mettre fin à un CDI de chantier ?
A la différence du CDD, le CDI de chantier nécessite une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
La convention collective Syntec indique les cas dans lesquels le licenciement pour fin de chantier est autorisé. Il s’agit des :
licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ;
licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l'achèvement d'un chantier, l'offre faite par écrit d'être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise. (art 2 avenant n°11 du 8 juillet 1993)
Le salarié doit bénéficier du préavis légal ou conventionnel.
Comment mettre fin à un CDI de chantier sur Payfit ?
Lorsque la mission est terminée, le contrat de travail de votre salarié doit prendre fin.
1️⃣ Pour mettre un terme au CDI de chantier, rendez-vous sur l’onglet “Fin de contrat” sur le profil du collaborateur.
2️⃣ Puis dans l'encart “Configurer la fin de contrat” repérez la partie Définir la fin de contrat” et cliquez sur "Commencer":
3️⃣ Choisissez le motif “Licenciement” et le type de licenciement “Licenciement pour fin de chantier”.
4️⃣ Complétez ensuite les dates de la procédure.
5️⃣ Suivez ensuite les étapes de la fin de contrat.
💡Pour en savoir plus sur la procédure de fin de contrat, consultez cette fiche : 📕 Le grand guide de la fin de contrat