1. Comment faire dans PayFit ?
Il est possible que vous souhaitiez faire évoluer un mandat social en contrat de travail ou bien un contrat de travail en mandat social.
La procédure à suivre est identique que l'évolution se fasse dans la continuité, enchaînement entre les deux contrats ou non.
Vous devrez :
1️⃣ Mettre fin au contrat ou au mandat en suivant la procédure de cette fiche d'aide ;
2️⃣ Créer le nouveau contrat en suivant la procédure de cette fiche d'aide.
Le premier contrat / mandat s'archivera automatiquement le mois suivant.
💡Vous pourrez toujours retrouver les informations liées au premier contrat / mandat sur la fiche du collaborateur.
👉 Suite à ce changement de contrat, le collaborateur ne reçoit pas de nouvelle invitation pour se connecter à son espace personnel. Il peut se connecter directement avec l’adresse e-mail qu’il avait l’habitude d’utiliser précédemment.
En cas de problème d’accès, il peut utiliser la fonction “Mot de passe oublié”.
2. Est-ce que les congés payés doivent être reportés ?
➡️ Faire évoluer un mandat social vers un contrat de travail
Dans le cadre d'un mandat social, aucun congés payés n'est accordé. Il n'y a donc pas de report de congé à appliquer pour cette évolution.
➡️ Faire évoluer un contrat de travail vers un mandat social
Le mandat social ne prévoit pas l'acquisition de congés payés. Il n'y a donc pas de report de congé à appliquer pour cette évolution, mais dans le cadre de la fin du contrat de travail, les congés payés non pris devront être payés via le versement d'indemnités de congés payés (ICCP).
3. Est-ce que la date d'ancienneté doit être reprise ?
➡️ Faire évoluer un mandat social vers un contrat de travail
Oui, la date d'ancienneté doit être reprise, s'il y a une continuité entre le mandat et le contrat de travail.
➡️ Faire évoluer un contrat de travail vers un mandat social
Non, puisque le mandat ne bénéficie pas des droits qui y sont attachés.
4. Est-ce qu'une période d'essai peut être appliquée ?
➡️ Faire évoluer un mandat social vers un contrat de travail
Oui une période d’essai peut être appliquée si elle est prévue au contrat de travail.
➡️ Faire évoluer un contrat de travail vers un mandat social
Le mandat social ne relève pas du code du travail et ne peut donc prévoir une période d’essai.
5. Faut-il verser des indemnités ?
➡️ Faire évoluer un mandat social vers un contrat de travail
Les indemnités de cessation de fonction pour le mandataire sont celles prévues dans le contrat de prise de poste ou bien dans une éventuelle transaction ou tout autre document permettant la mise en place d’une telle indemnité.
Le calcul n’est pas prévu par le code du travail, le mandataire social n’y étant pas soumis. C'est donc à vous de renseigner le montant de l’indemnité dans PayFit.
➡️ Faire évoluer un contrat de travail vers un mandat social
L’indemnité de fin de contrat sera calculée selon le motif de fin de contrat sélectionné dans PayFit en lien avec la procédure mise en place avec le salarié, nouvellement dirigeant.
6. Faut-il faire une DPAE ?
➡️ Faire évoluer un mandat social vers un contrat de travail
Oui ! Le mandat social ne nécessite pas la génération et l'envoi d'une DPAE.
Il faut donc en envoyer une lors de l'embauche en CDD (tous types de CDD) ou en CDI.
Lorsque vous ajouterez le nouveau contrat sur PayFit, vous pourrez demander à ce que PayFit gère la DPAE pour vous.
💡 Pour en savoir plus sur la génération de la DPAE, consultez cette fiche.
➡️ Faire évoluer un contrat de travail vers un mandat social
Non ! Le mandat social ne nécessite pas la génération et l'envoi d'une DPAE.