Lors d'une rupture conventionnelle, une indemnité spécifique est versée au collaborateur. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective prévoit un calcul plus favorable, c'est celui-ci qui s'applique.
PayFit effectue automatiquement la comparaison entre le calcul légal et le calcul conventionnel, et retient le montant le plus avantageux pour le collaborateur.
1️⃣ Le salaire de référence
Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre :
la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de rémunération brute ;
la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de rémunération brute (les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata).
👉 Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salaire de référence est calculé à partir de la date de signature de la convention de rupture, et non de la date de fin de contrat.
💡Bon à savoir
Pour les collaborateurs à temps partiel, le calcul se base sur le salaire brut réel du collaborateur. Si le collaborateur a alterné entre temps plein et temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à chaque période.
2️⃣ Le calcul de l’ancienneté
L'ancienneté prise en compte correspond à la durée entre la date de début du contrat et la date de rupture convenue.
👉 Certaines absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et peuvent réduire l'ancienneté retenue (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiée…).
PayFit prend automatiquement en compte ces absences dans le calcul.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le calcul légal de l’indemnité de rupture conventionnelle
Ancienneté | Formule |
Pour les 10 premières années | ¼ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté |
A partir de la 11ème année | ⅓ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté supplémentaire |
Exemple :
Un collaborateur avec 7 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3000 € :
(3000 / 4) x 7 = 5250 €
💡Les deux tranches se cumulent. Par exemple, pour 12 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 € :
(3 000 / 4) x 10 + (3 000 / 3) x 2 = 7 500 + 2 000 = 9 500 €
Le calcul conventionnel : exemple de la CCN Syntec (IDCC 1486)
Pour la CCN Syntec, l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
1️⃣ Pour les ETAM
Le calcul est identique au calcul légal :
1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)
1/3 de mois par année d'ancienneté (à partir de la 11ème année)
2️⃣ Pour les ingénieurs et cadres
Ancienneté | Formule |
Moins de 2 ans | ¼ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté |
A partir de la 2ème année | ⅓ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté supplémentaire |
Exemple :
Un cadre avec 1 an d'ancienneté et un salaire de référence de 3 500 € :
(3 500 / 4) x 1 = 875 €
Un cadre avec 3 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 500 € :
(3 500 / 3) x 3 = 3 500 €
Vos questions fréquentes
Puis-je verser une indemnité supérieure au minimum ?
Oui, l'employeur et le collaborateur peuvent convenir d'un montant supérieur lors de la négociation de la convention de rupture. Vous pouvez renseigner ce montant dans PayFit sous forme d'indemnité transactionnelle.
Où consulter le détail des indemnités sur PayFit ?
Lors de l'étape 2 de la fin de contrat "Valider les indemnités de fin de contrat", cliquez sur "Voir les détails" pour visualiser le salaire de référence retenu et le détail du calcul de l'indemnité.
J'ai besoin des informations de calcul pour remplir ma demande sur TéléRC, où les trouver ?
Les salaires bruts de vos collaborateurs sont consultables dans l’onglet "Documents" de la fiche du collaborateur.
💡 Pour en savoir plus sur les étapes complètes d'une rupture conventionnelle sur PayFit, consultez cette fiche d’aide : Rupture conventionnelle du contrat de travail.