Le versement mobilité additionnel (anciennement versement transport additionnel) est une contribution instituée par certains syndicats mixtes de transport. Comme la contribution “Versement Mobilité”, il s’agit d’une contribution locale qui permet de financer les transports en commun.
Mon entreprise est-elle assujettie ?
Un découpage géographique est prévu par chaque syndicat mixte de transport. Ce découpage peut donc être différent de celui renseigné pour votre zone de transport classique (zone à laquelle vous êtes rattaché pour la contribution de versement mobilité).
Vous êtes concerné par le versement mobilité additionnel si :
l'effectif moyen de votre entreprise sur l'année précédente est d'au moins 11 salariés ;
votre établissement ou vos établissements est/sont implanté(s) dans l'une des zones géographiques concernées.
L'effectif à prendre en compte est constitué des salariés inscrits au registre unique du personnel (Rup) de l'établissement, quel que soit leur lieu de travail effectif. Les salariés peuvent donc être sédentaires ou itinérants (sauf cas dérogatoires).
Par exemple : une entreprise est située dans la zone de transport de Brest. Elle emploie deux salariés sédentaires et 10 salariés itinérants. L’effectif inscrit sur le Rup est de 12 salariés. L’employeur est redevable du versement mobilité.
👉 Notez bien
Il existe certaines exceptions, à exclure de l'effectif :
les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité ;
les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.
Pour plus d'informations au sujet des effectifs à prendre en compte pour le versement mobilité, consultez cette page du site urssaf.fr
💡 Pour savoir si vous êtes assujetti au versement mobilité additionnel, vous devez récupérer le taux et la zone de transport additionnel de votre établissement.
1️⃣ Pour cela, vous pouvez consulter cette page du site de l'URSSAF et renseigner le code commune (ou code postal) de l’établissement. Si vous avez plusieurs établissements, vous devez répéter l’opération pour chaque établissement ayant un code commune différent.
2️⃣ Vous obtenez un nom de syndicat mixte de transport et le taux de versement mobilité additionnel associé.
3️⃣ Faites la somme de tous les salariés sous chaque syndicat mixte de transport.
➡️ Si vous avez plus de 11 salariés dans une même zone de transport additionnelle, alors vous êtes assujetti au versement mobilité additionnel.
Exception pour la création d’entreprise au-dessus du seuil de 11 salariés
Lors du mois de votre première embauche, si vous avez directement plus de 11 salariés alors vous êtes assujettis au versement mobilité dès le premier mois de paie. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération sur 5 ans dite de la loi PACTE.
L’effectif à prendre en compte pour le versement mobilité pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail au sein d’une zone correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.