Le “versement mobilité” (anciennement appelé “versement transport” ou “taxe transport”) est une contribution locale des employeurs pour financer les transports en commun.

Vous êtes redevable de cette contribution si :

1️⃣ votre effectif moyen sur l'année précédente est d'au moins 11 salariés ;

2️⃣ votre établissement est implanté dans l'une des zones géographiques concernées. Rendez-vous sur ce module de l’Urssaf pour savoir si votre ville est concernée.

Le versement mobilité dépend aussi de l’année de franchissement du seuil de 11 salariés.

👉 Si ce seuil a été franchi avant le 31 décembre 2019, vous bénéficiez alors :

✅ d’une dispense de paiement du versement pendant les 3 premières années ;

✅ d’un assujettissement progressif les 3 années suivantes.

👉 Si ce seuil a été franchi pour la première fois à partir du 1er janvier 2020 ou après, alors vous serez exonérés du versement mobilité pendant 5 ans à compter de l’année du dépassement (loi PACTE).

Pour en savoir plus sur les conséquences du franchissement de seuil, nous vous conseillons cet article Fiche pratique : comprendre le nouveau et les anciens dispositifs de lissage des effectifs

⚠️ Si vous avez plusieurs établissements et qu'ils comptabilisent 11 salariés au total ou plus, vous pouvez être assujetti à cette taxe. Cela vaut si vos établissements sont regroupés sur une seule et même zone géographique assujettie.

L’assiette de calcul du versement mobilité est égale à la somme des revenus d’activité soumis à cotisations de Sécurité Sociale plus la participation employeur à l’acquisition des chèques-vacances.

La fixation du taux dépend de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou du syndicat des transports pour l’Ile-de-France (Ile-de-France mobilité).

​​💡 Pour connaître le taux applicable dans votre commune, vous pouvez consulter cette page du site de l'Urssaf.

Le versement mobilité est déclaré mensuellement via la DSN. C’est l’Urssaf qui la perçoit puis la reverse aux collectivités territoriales chargées des transports.

Lors de votre arrivée sur PayFit et à chaque changement d'année, vous devez renseigner votre effectif. C'est cet effectif qui détermine votre assujettissement ou non au versement mobilité. Un taux est ensuite appliqué automatiquement en fonction de votre code INSEE commune.

Vous pouvez retrouver votre effectif et votre taux de versement mobilité sur PayFit, en vous rendant sur la catégorie “Paramètres de paie” > “Cotisations, Taxes & DSN”.

En janvier, une tâche requise apparaîtra sur votre compte PayFit, uniquement si vous disposez d'une société multi-établissement et que vous avez indiqué avoir un effectif supérieur ou égal à 11 salariés via la tâche requise sur l'effectif en décembre.

1️⃣ De quoi s'agit-il ?

Cliquez sur la tâche requise et prenez connaissance du sujet, puis passez à l'étape suivante.

2️⃣ Vos effectifs versement mobilité

Indiquez si vous avez atteint ou non le seuil des 11 salariés sur l’année N dans la zone géographique de votre entreprise, tous établissements confondus. Il s’agit de tous les établissements (SIRET) qui composent votre entreprise (SIREN), qu'ils aient un compte PayFit ou non.

Si le seuil des 11 salariés n’a jamais été atteint : l’entreprise n’est pas assujettie au versement mobilité.

Si le seuil des 11 salariés a été atteint : l’entreprise peut être assujettie au versement mobilité. Selon le cas, cela vous sera précisé à l’étape 3.

3️⃣ Récapitulatif

Vérifiez le récapitulatif et sauvegardez les changements.

🔍 L'Urssaf me signale une erreur du taux de versement mobilité par courrier

Contactez les équipes Support PayFit en précisant l’année de dépassement du seuil de 11 salariés.

➡️ Vous devez prendre en compte l’effectif annuel moyen de l’ensemble des établissements ayant le même SIREN dans la même zone géographique.
Pour en savoir plus sur le calcul de l'effectif lié au versement mobilité, consultez cet article de l'Urssaf.