Vous avez récemment créé votre société dans un secteur novateur ?
Vous faites peut-être partie des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) !
Si oui, nous vous apportons un éclairage sur ce statut particulier, des conséquences que cela implique sur les bulletins de paie aux démarches à réaliser pour bénéficier de ce statut.
1️⃣ Qu'est-ce qu'une JEI une JEU ou JEC ?
Il s'agit d'un type particulier d'entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D).
Le fait d'être JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), JEU (Jeunes Entreprises Universitaires), ou JEC (Jeune Entreprise de Croissance) permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.
Le statut JEI est aussi valable pour les JEU (catégorie particulière de JEI).
Le décret du 28 février 2019 précise les critères permettant de définir une entreprise innovante. Ainsi, une entreprise est considérée comme innovante si elle a bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fond d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
2️⃣ Quelles sont les conditions pour devenir JEI,JEU ou JEC ?
➡️ Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), toute entreprise doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes :
être une PME (Petite et Moyenne Entreprise), c'est-à-dire :
Employer moins de 250 collaborateurs ;
Avoir réalisé au cours de l'exercice :
soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
avoir été créée il y a moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023). L’âge de l’entreprise se calcule à la clôture de l’exercice pour lequel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son 11ème anniversaire ;
ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise d'activité ;
le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi,
réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice.
➡️ Les conditions pour devenir Jeune Entreprise Universitaire (JEU) sont les mêmes que celles requises pour les JEI (à l’exception de la condition sur le volume des dépense de R&D), auxquelles s’ajoutent 3 critères spécifiques :
appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
l'activité principale doit être la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé (durant leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions), au sein d'un établissement d'enseignement supérieur conférant au moins le grade de master ;
une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.
Depuis le 01 janvier 2024, un nouveau statut de Jeunes Entreprises en Croissance “JEC” (en outre du statut JEI-JEU) a été créé.
➡️ Les conditions pour devenir Jeune Entreprise de Croissance (JEC) sont :
Être une PME : l'entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou a un bilan total inférieur à 43 millions d'euros.
L'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
L'entreprise a réalisé des dépenses de Recherche & Développement représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur les cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
Par ailleurs, pour recevoir la qualité de JEC, ces entreprises doivent répondre également à des indicateurs de performance économique, définis par un décret applicable depuis le 01 juin 2024 :
l'effectif a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture qui précède l'avant-dernier exercice ;
le montant des dépenses de recherche au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
💡Pour en savoir plus, consultez cette page du service public.
3️⃣ Quels sont les avantages d'une JEI JEU ou JEC ?
👉 Des avantages fiscaux
L'exonération fiscale est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'entreprise (ou le dernier jour de la 10ème année pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023).
De ce fait, les JEI et JEU créées depuis moins de 8 ans , peuvent bénéficier d'exonérations en matière :
D'impôt sur les bénéfices :
Exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)
Puis de 50 % pour la période ou l'exercice bénéficiaire suivant,
De contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
💡 L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
Les JEI/JEU peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :
l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions,
la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
⚠ ️ L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.
👉 Des avantages sociaux
Les JEI et JEU, créées depuis moins de 8 ans, peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des personnels suivants, (dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D) :
les collaborateurs pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels),
les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
L’exonération s’applique dans la limite :
des cotisations dues pour la part de rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC par collaborateur (pour connaître la valeur actuelle du SMIC, cliquez ici);
d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (pour en savoir plus et consulter le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, cliquez ici).
En revanche, l'exonération ne concerne pas les charges sociales suivantes :
cotisations salariales de sécurité sociale ;
cotisations AT/MP et majoration complémentaire d'accident du travail ;
contributions CSG et CRDS ;
contributions au FNAL ;
versement mobilité ;
forfait social ;
contribution de solidarité pour l'autonomie ;
cotisations patronales et salariales d'assurance chômage ;
etc.
4️⃣ Comment faire pour devenir JEI, JEU ou JEC ?
Dans les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L’exonération est applicable mois par mois dès le début de l’exercice, dès que l’entreprise a obtenu le statut de JEI/JEU/JEC. Pour cela, les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont à déclarer en DSN mensuellement.
5️⃣ Comment renseigner le statut JEI, JEU ou JEC sur PayFit ?
👉 Au niveau de l'entreprise
Tout simplement au moment de la création de votre entreprise, lors de la dernière étape "Autres informations". Toutes vos informations à ce propos sont disponibles via le menu "Organismes et déclarations" > "Synthèse des paiements" sur le bouton "Réduction JEI".
Si vous avez oublié de l'indiquer au moment de la création de la société sur PayFit, pas de panique, vous pouvez à tout moment renseigner ou modifier cette information dans le menu "Mon établissement" > "Profil de l'établissement". Cliquez sur l'onglet "Activité" et repérez l'encart "Jeune entreprise innovante/universitaire".
💡 De la même manière, il est possible de désactiver l'exonération JEI appliquée à votre établissement et d'annuler la réduction des cotisations correspondantes dans ce même onglet.
👉 Au niveau du collaborateur
De la même façon, vous pouvez lors de la création de votre collaborateur indiquer lors de l'étape "Cotisations et affiliations" qu'il bénéficie des exonérations sociales liées au statut JEI de l'entreprise.
Vous pouvez ensuite définir la part d'exonération appliquée (comprise entre 0 et 100%).
➡️ Pour cela, rendez-vous dans l'onglet "Contrat" du profil collaborateur concerné, dans l'encart "Paramètres du contrat", puis cliquez sur "Modifier".
Vous pouvez toujours visualiser votre réduction JEI depuis votre espace Entreprise dans la section "Organismes et déclarations" > "Synthèse des paiements" > "Réduction JEI" en haut à droite.
6️⃣ La régularisation JEI, JEU ou JEC
Dans le cas d’une régularisation JEI, vous devez effectuer votre demande de statut JEI à la Direction régionale ou départementale des Finances Publiques.
Lorsque vous obtenez l’accord, contactez le Service client PayFit et précisez :
s’il s’agit d’une annulation ou d’une activation du statut JEI ;
la période exacte de la régularisation de statut JEI (seulement sur les mois où vous étiez sur PayFit) ;
la liste des collaborateurs à régulariser par mois.
👉 En cas d'activation du statut JEI, vous devez également joindre à votre demande :
le rescrit fiscal précisant l'accord de la DGFIP que vous avez reçu ;
votre RIB s'il n'est pas encore disponible sur PayFit. Nous l’ajoutons à notre demande auprès de l’URSSAF pour permettre le remboursement du crédit dégagé par cette régularisation.
👉 En cas d'annulation du statut JEI, notre équipe Déclarations ajoute un bloc de prélèvement en DSN pour régulariser la situation. Merci de bien vouloir valider par écrit ce prélèvement dans votre demande au Service client PayFit.
👉 Notez bien
Si le statut JEI a été accordé pour une période antérieure à votre arrivée sur PayFit, nous ne serons pas en mesure d’effectuer la régularisation. Pour cela, nous vous invitons à contacter votre prestataire de paie précédent.
7️⃣ Comment gérer la tâche du mois sur PayFit ?
👉 Seulement si vous avez indiqué bénéficier du statut JEI, JEU ou JEC l'année précédente, vous devrez gérer une tâche du mois au mois de janvier.
Si vous souhaitez indiquer que vous bénéficiez du statut JEI/JEU/JEC pour cette année, veuillez vous référer à la partie "5️⃣ Comment renseigner le statut JEI,JEU ou JEC sur PayFit ?" de cette fiche pratique.
En traitant la tâche du mois, vous pourrez vous trouver dans l'une des deux situations.
Option 1 : Fin de l'éligibilité à l'exonération JEI, JEU ou JEC
PayFit a détecté que vous ne respectiez plus au moins l'un des critères permettant de bénéficier de ce statut.
L’exonération sera alors automatiquement supprimée des bulletins de paie des collaborateurs précédemment concernés.
Prenez connaissance du message et sauvegardez les changements.
Option 2 : Vérifier votre éligibilité
1️⃣ De quoi s'agit-il ?
Prenez connaissance du message et passez à l'étape suivante.
2️⃣ Valider les critères d’éligibilité
En plus du critère relatif à votre effectif, vous devez valider plusieurs critères. Vérifiez votre éligibilité et passez à l'étape suivante.
3️⃣ Récapitulatif (si vous avez répondu ne plus être éligible)
L’exonération sera automatiquement supprimée des bulletins de paie des collaborateurs précédemment concernés. Sauvegardez les changements.
3️⃣ Paramétrer l'exonération des collaborateurs (si vous avez répondu être éligible)
Vous pouvez modifier les taux d'exonération JEI, JEU ou JEC appliqués à chacun de vos collaborateurs en cliquant dans le tableau ou en effectuant un import des taux.
4️⃣ Récapitulatif (si vous avez répondu être éligible)
Vérifiez les informations et sauvegardez les changements.
8️⃣ Comment gérer la tâche recommandée lors de votre premier mois sur PayFit ?
Si vous avez indiqué bénéficier du statut JEI, JEU ou JEC lors de votre premier mois avec PayFit, mais que vous n'avez pas renseigné les collaborateurs éligibles à ce dispositif, une tâche recommandée apparaîtra sur votre compte.
1️⃣ De quoi s'agit-il ?
Pour cette première étape, prenez connaissance du message.
Vous pouvez indiquer qu'aucun de vos collaborateurs n'est actuellement éligible au dispositif.
Dans ce cas, cochez l'option et confirmez votre choix.
Sinon passez à l'étape suivante.
2️⃣ Collaborateurs éligibles
Lors de cette étape répondez à la question "Votre établissement bénéficie-t-il bien du statut JEI,JEU ou JEC (pour l'année en cours) ?".
Si vous répondez oui, dans le tableau renseignez quels collaborateurs sont éligibles à l'exonération ainsi que la part d'exonération applicable.
Si vous répondez non, le statut JEI, JEU ou JEC au niveau de l'établissement sera désactivé.
3️⃣ Récapitulatif
Prenez connaissance du récapitulatif et validez.