1. Un de mes collaborateurs est victime d'un accident de travail, que faire ?
Dans le cas d'un accident de travail, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de déclarer l'accident à la CPAM de votre collaborateur, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
La Déclaration d’Accident de Travail (DAT) peut être effectuée de deux manières :
soit en ligne, sur le site net-entreprises.fr,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du salarié. Un formulaire dédié est à télécharger depuis les sites ameli.fr ou service-public.fr.
👉 Attention
Vous seul êtes habilité à faire cette déclaration. PayFit ne peut pas la gérer pour vous.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, auprès de la CPAM. Ce délai débute à compter de la date où vous avez effectué la déclaration d'accident du travail.
➡️ Vous devrez également remettre au salarié une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (qui lui sera nécessaire pour bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins).
➡️ Enfin, il faudra saisir l'absence sur PayFit et établir une attestation de salaire.
👉 Notez bien
PayFit peut générer et transmettre l'attestation de salaire pour vous.
Pour cela, utilisez l’option qui vous est proposée lorsque vous saisirez l’absence dans PayFit.
Pour savoir comment ajouter une absence sur PayFit, consultez cet article.
Si vous préférez, vous pouvez générer et envoyer l'attestation de salaire vous-même. Soit en ligne via Net-entreprises ou soit par courrier en remplissant le CERFA n°11137-03 à destination de la CPAM de rattachement du salarié.
💡 Pour en savoir plus consultez notre article Déclarer un arrêt de travail pour raison de maladie, accident de travail et accident de trajet.
💡Accident de travail mortel
Tout employeur est tenu d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès.
Cette information doit être communiquée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur (ou dans les 12 heures au plus tard après avoir pris connaissance du décès du salarié), sous peine d’être sanctionné pénalement.
Les éléments à transmettre sont les suivants :
le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
💡Pour en savoir plus, consultez cet article.
2. Déclarer un accident de travail en ligne via Net-Entreprises
Pour connaître toute la procédure, consultez cet article du site ameli.
3. Déclarer un accident de travail via le formulaire CERFA
1️⃣ Pour cela, complétez le formulaire de déclaration de l'accident du travail CERFA (n° 14463*02).
2️⃣ Envoyez ce formulaire CERFA à la CPAM du salarié victime de l'accident du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
💡 Info
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer en cas d'accident du travail, consultez cette page sur service-public.fr.