Il s'agit d'un arrêt spontané de la grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée (soit environ 5 mois), date de viabilité du fœtus. L'interruption spontanée de grossesse (ISG) est aussi appelée fausse couche.

La salariée bénéficie du versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale dit “IJSS” sans délai de carence à compter des arrêts prescrits à partir du 1er janvier 2024. Cela signifie que la salariée est indemnisée dès le premier jour de son arrêt maladie.

La salariée n'a aucune obligation de préciser le motif de son arrêt à son employeur.

👉 Notez que ces situations ne concernent pas les interruptions volontaires.

En parallèle, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 10 semaines suite à la fausse couche (entre les 14ème et 21ème semaines d’aménorrhée), sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans rapport avec la grossesse et son interruption.

Dans le cas d'une interruption spontanée de grossesse après les 22 semaines d’aménorrhée, ce sont les dispositions du congé maternité qui s’appliquent.

💡 Pour en savoir plus, consultez cet article du service public.

Dans le cas d'une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée, si votre entreprise est rattachée à la convention collective Syntec IDCC 1486, votre salariée peut avoir deux jours de congés supplémentaires.

👉 Notez que ces situations ne concernent pas les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ou les interruptions de grossesse pour raison médicale.

Les bénéficiaires de ce congé sont :

Ce congé exceptionnel est à la charge de l’employeur et n'entraîne pas de réduction de la rémunération. L'absence est assimilée à du temps de travail effectif.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du compteur annuel de congés payés et peut être accolé à un arrêt de travail.

Pour bénéficier de ce congé, un certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant l'événement.

💡Le certificat médical est un document officiel écrit par un médecin traitant ou spécialiste afin de justifier de l'état de santé du patient après examen. Il ne faut pas le confondre avec l'arrêt de travail (sous forme de document Cerfa).

1️⃣ Rendez-vous sur la fiche de la salariée concernée dans le menu "Mes collaborateurs".

2️⃣ Dans l'onglet "Congés & Absences", cliquez sur “Accéder à l'espace arrêt de travail” puis repérez l'encart "Arrêt de travail" et cliquez sur le bouton "Ajouter".

3️⃣ Choisissez le motif "Maladie ordinaire", indiquez s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation.

4️⃣ Dans l'encart "Cas particuliers", précisez qu'il s'agit d'une interruption spontanée de grossesse.

5️⃣ Enfin, renseignez les dates de l'arrêt, consultez le récapitulatif et validez votre saisie.

Dans ce cas, et dans un souci de confidentialité, renseignez simplement l'arrêt pour maladie ordinaire sur PayFit avec les dates indiquées.

👉 Si vous ne pratiquez pas la subrogation, vous ne connaîtrez pas le détail des IJSS versées à la collaboratrice et aucune action de votre part ne sera nécessaire.

👉 Si vous pratiquez la subrogation, vous allez recevoir les IJSS pour la totalité de l'arrêt de travail de la salariée. Dans ce cas, veuillez contacter le support PayFit, afin que nous puissions procéder aux régularisations pour les 3 premiers jours de carence.

Si votre établissement est rattaché à la convention collective Syntec, voici comment ajouter les 2 jours supplémentaires de congé exceptionnel.

1️⃣ Rendez-vous sur la fiche de la salariée concernée dans la catégorie "Mes collaborateurs".

2️⃣ Dans l'onglet "Congés & Absences", cliquez sur “Voir ou poser un autre type d’absence” puis repérez l'encart "Autres absences" et cliquez sur le bouton "Ajouter".

3️⃣ Choisissez le type d'absence "Congé exceptionnel", pour le type d'événement renseignez "Autre" puis précisez qu'il s'agit d'une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

4️⃣ Validez votre saisie.