Qu’est-ce que le versement mobilité rural et régional ?

Le versement mobilité rural et régional (VMRR) est une contribution décidée par le conseil régional (ou la collectivité de Corse). Elle ne s’applique pas à la région Île-de-France ni aux départements d’outre-mer.

Comme la contribution “Versement mobilité”, il s’agit d’une contribution locale qui permet de financer les transports en commun.

Comment le VMRR est-il calculé ?

Ce sont les conseils régionaux qui fixent le taux de ce prélèvement ( maximum 0,15 %) ainsi que la date de prélèvement.

💡 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page du site de l'Urssaf.

👉 L’assiette du VMRR (base de calcul) est identique à celle des versement mobilité et versement mobilité additionnel.

Mon entreprise est-elle assujettie ?

Le découpage géographique prévu pour cette contribution correspond aux régions (hors Ile-de-France et départements d’outre-mer). Ce découpage est donc différent de celui renseigné pour votre zone de transport classique (zone à laquelle vous êtes rattaché pour la contribution de versement mobilité).

Vous êtes concerné par le VMRR si :

Votre effectif moyen annuel (EMA) atteint 11 salariés pendant 5 années consécutives, vous êtes redevable du versement mobilité à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
Votre établissement ou vos établissements est/sont implanté(s) dans une région où le VMRR s'applique.

L’effectif à prendre en compte correspond aux salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement, selon les règles du versement mobilité, avec quelques particularités :

Les salariés travaillant depuis plus de 3 mois hors de la région restent comptabilisés dans l’établissement où ils sont inscrits au RUP pour le VMRR.
les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

Comment déclarer le VMRR ?

Le VMRR est une cotisation mensuelle, elle est déclarée en DSN chaque mois et versée à l'Urssaf. Il s'agit du même fonctionnement que pour le versement mobilité.

Comment gérer le VMRR sur PayFit ?

Si vous êtes assujetti, PayFit se chargera de vous demander les informations nécessaires afin de calculer votre taux de contribution.

Si votre entreprise est composée d’un établissement uniquement, alors nous nous baserons sur les informations déjà renseignées au niveau des effectifs et des années de dépassement de votre entreprise.

Si vous avez plusieurs établissements et que vous avez plus de 11 salariés, des informations complémentaires pourront être demandées au travers d’une tâche, lors du premier mois de votre potentiel assujettissement.

Comment gérer la tâche requise ?

La tâche requise vous sera demandée uniquement si nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires.

Vous devez renseigner votre effectif moyen et l’année de dépassement du seuil de 11 salariés dans la même région.

1️⃣ De quoi s'agit-il ?

Prenez connaissance des informations liées au VMRR et passez à l'étape suivante.

2️⃣ Vos effectifs versement mobilité régional et rural

Indiquez si vous avez atteint ou non le seuil des 11 salariés sur l’année N dans la région de votre entreprise, tous établissements confondus.

Il s’agit de tous les établissements (SIRET) qui composent votre entreprise (SIREN), qu'ils aient un compte PayFit ou non.

Si le seuil des 11 salariés n’a jamais été atteint : l’entreprise n’est pas assujettie au versement mobilité régional et rural.

Si le seuil des 11 salariés a été atteint : l’entreprise peut être assujettie au versement mobilité régional et rural. Selon le cas, cela vous sera précisé à l’étape 3.

3️⃣ Récapitulatif

Vérifiez le récapitulatif et sauvegardez les changements.

🔍 L'Urssaf me signale une erreur du taux de versement mobilité régional et rural par courrier

Contactez le Service client PayFit en précisant l’année de franchissement du seuil de 11 salariés.