💡 Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée (dans le cas d'un couple homosexuel ou d'un conjoint vivant sous le même toit), cette dernière peut également bénéficier du congé. Le congé se nomme alors le "congé second parent".

Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

➡️ Lorsque l’enfant naît, le salarié est obligé de prendre un congé de naissance d’une durée de 3 jours (la durée peut être plus favorable selon les conventions collectives).

💡 Le congé de naissance doit débuter le jour-même de la naissance, sauf si la naissance a lieu après 19h ou un dimanche. Dans ces deux derniers cas, le congé de naissance débute dès le lendemain (soit le premier jour ouvrable suivant).

Pour en savoir plus sur les jours ouvrables, nous vous conseillons cette page du site service-public.fr

➡️ Après ce congé de naissance, le salarié doit immédiatement débuter le congé de paternité. La durée maximale du congé de paternité est de 25 jours pour la naissance d’un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples. Seuls les 4 premiers jours du congé de paternité sont obligatoires.

Une période de congés de 7 jours est donc imposée après la naissance au salarié bénéficiaire :

Il reste ensuite 21 jours de congé de paternité non obligatoires au salarié, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Ces jours de congés restants doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance, mais ils peuvent prendre fin au-delà de ce délai.

Pour en savoir plus sur le congé paternité, nous vous recommandons cette page du site service-public.fr.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai de prévenance est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral, sauf si sa convention collective impose des dispositions plus contraignantes. Il doit préciser les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

💡 Le salarié peut faire la demande de congé alors que l'enfant n'est pas encore né.

Lorsque l’enfant naît, le salarié doit envoyer l’acte de naissance à sa CPAM et transmettre une copie à son employeur.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches à réaliser par le salarié et par l’employeur, nous vous invitons à consulter cette page du site ameli.fr.

Le salarié peut choisir de fractionner son congé de paternité :

Par exemple : un enfant né le 10 septembre.

Le salarié prend son congé de naissance obligatoire du 10 au 12 septembre, suivi par les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité du 13 au 16 septembre. Il lui reste 21 jours non obligatoires qu’il peut prendre en totalité à la suite des 4 premiers jours obligatoires, ou bien fractionner en 2 autres périodes maximum et d’une durée minimum de 5 jours.

Chaque période de fractionnement doit être déclarée par l’envoi d’une attestation de salaire. Vous avez le choix d’effectuer cet envoi via PayFit ou de réaliser l’envoi par vos soins lors de l’ajout de la période de congé paternité.

En cas d’hospitalisation de l’enfant une attestation de salaire à part doit être envoyée à la CPAM. La durée de l’hospitalisation n’est pas décomptée des 25 ou 32 jours du congé paternité et a une durée maximale de 30 jours. Votre salarié doit également fournir des documents à la CPAM justifiant du lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier et justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée.

💡Pour en savoir plus, consultez cette fiche aide.

Dans PayFit, si vous saisissez un congé de paternité, le logiciel va automatiquement décompter le nombre de jours déjà pris et vous indiquer le nombre de jours restants (qu’il est utile de connaître en cas de fractionnement futur).

Selon votre choix concernant l'envoi de l'attestation de salaire, le processus de déclaration sera différent.

Si vous avez choisi l'option “Je préfère que PayFit s’en occupe”, PayFit effectue une déclaration événementielle en DSN pour signaler le congé de paternité.

Si vous avez choisi “Je souhaite l’envoyer moi-même” PayFit ne transmet rien à la CPAM. C'est à vous d'effectuer la déclaration.

Il faudra que vous établissiez une attestation de salaire dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail fourni par le médecin au salarié. Puis transmettre cette attestation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du salarié :

👉 Le tableau de fractionnement

Certaines CPAM peuvent vous demander de fournir le tableau de fractionnement du congé paternité pour vérifier les périodes et dates du congé paternité.

Vous pouvez transmettre les dates du congé de paternité pris par votre salarié, en vous rendant sur l’espace "Compte Entreprise" puis dans "Gérer un dossier d’indemnités journalières", disponible sur net-entreprises.fr.

1️⃣ Remplissez le numéro de Sécurité Sociale de votre salarié, la nature de l’absence en “Paternité - Accueil d’un enfant” puis le dernier jour travaillé de la première période de fractionnement obligatoire du salarié.

2️⃣ Choisissez “DSIJ issue de Net-Entreprises”.

3️⃣ Remplissez les différentes périodes du congé paternité dans les champs suivants :

Vous pouvez ajouter jusqu’à 3 périodes différentes en respectant les règles suivantes :

Par exemple : Si le salarié a comme dates :

La première période à renseigner est celle du 13 au 16 septembre. Et la deuxième période est celle du 15 octobre.

4️⃣ Renseignez le motif de dépôt des périodes de fractionnement (le motif n’a pas d’importance particulière).

5️⃣ Vous pouvez également ajouter des pièces complémentaires au dossier si besoin comme l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant.

6️⃣ Validez le formulaire

👉 L’acte de naissance de l’enfant

En général, votre salarié est tenu de fournir cette pièce à la CPAM. Cependant vous pouvez réaliser la démarche vous-même si vous disposez d’une copie de l’extrait de l’acte de naissance.

Pour la fournir à la CPAM, rendez-vous sur l’espace "Compte Entreprise" puis dans "Gérer un dossier d’indemnités journalières", disponible sur net-entreprises.fr.

1️⃣ Remplissez le numéro de Sécurité Sociale de votre salarié, la nature de l’absence en “Paternité - Accueil d’un enfant” puis le dernier jour travaillé de la première période de fractionnement obligatoire du salarié.

2️⃣ Choisissez “DSIJ issue de DSN”.

3️⃣ Ajouter le fichier en cliquant sur la flèche de l’extrait de l’acte de naissance”.

4️⃣ Ajoutez toutes pièces supplémentaires si nécessaire/si la CPAM vous a demandé d’autres éléments

5️⃣ Validez le formulaire

Si vous n’avez pas accès à net-entreprises.fr. Dans ce cas, il vous faut compléter pour chaque salarié le formulaire de transmission des périodes de congé paternité.

✅ L’indemnisation au salarié s’effectue au fur et à mesure des déclarations reçues (depuis la déclaration événementielle en DSN ou des formulaires de fractionnement reçus).

💡Le congé de naissance et le congé paternité ou second parent se renseignent lors de la même étape.

Ensuite deux cas sont possibles :

1️⃣ Rendez-vous sur le profil du collaborateur dans l'onglet "Congés & Absences" et cliquez sur "Accéder à l'espace Arrivée d'un enfant".

2️⃣ Repérez le bloc "Congé paternité" ou "Congé second parent" et cliquez sur le bouton "Ajouter".

3️⃣ Renseignez le nombre d'enfants nés.

4️⃣ Indiquez :

5️⃣ Précisez si le congé sera pris en une seule ou en plusieurs fois (fractionnement). Si le congé est fractionné, ajoutez la date de fin de la première période de fractionnement.

Elle peut être constituée au minimum des 4 jours obligatoires et au maximum de la totalité du congé de paternité (25 ou 32 jours en cas de naissances multiples).

6️⃣ Choisissez le mode d'envoi de l'attestation de salaire.

7️⃣ Si vous le souhaitez, ajoutez l’acte de naissance (duplicata) transmis par le collaborateur.

8️⃣ Vérifiez le récapitulatif et validez.

Ajoutez les dates de début et de fin prévisionnelle de l’arrêt.

Si le salarié a choisi de fractionner son congé en plusieurs périodes, vous devez ajouter ces périodes d'absence sur PayFit.. Les périodes doivent être de 5 jours minimum et prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Elles peuvent cependant prendre fin au-delà de ce délai.

1️⃣ Rendez-vous sur le profil du collaborateur dans l'onglet "Congés & Absences" et cliquez sur "Accéder à l'espace Arrivée d'un enfant".

2️⃣ Repérez le bloc "Fractionnement" et cliquez sur le bouton "Ajouter".

3️⃣ Renseignez les dates de la période de fractionnement.

4️⃣ Choisissez le mode d'envoi de l'attestation de salaire.

5️⃣ Si vous le souhaitez, ajoutez l’acte de naissance (duplicata) transmis par le collaborateur.

6️⃣ Vérifiez le récapitulatif et validez.

Lorsque l'enfant du salarié est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé d’hospitalisation d’une durée de 30 jours maximum. Si l’enfant est hospitalisé uniquement 10 jours, alors le congé est de 10 jours.

Les congés doivent être posés dans cet ordre :

Pour savoir comment poser un congé d’hospitalisation, consultez notre fiche pratique.

Il restera ensuite au salarié 21 ou 28 jours (en cas de naissances multiples) à poser dans les 6 mois suivant la naissance via la saisie de nouvelles fractions. Ces jours peuvent prendre fin au-delà de ce délai.

➡️ Si l’arrêt a lieu sur votre paie du mois en cours, vous pouvez modifier les dates du congé de paternité directement depuis l’absence.

Rendez-vous sur la fiche du collaborateur concerné. Dans l’onglet “Congés & Absences” cliquez sur "Accéder à l'espace Arrêts de travail". Puis, repérez l’arrêt préalablement saisi. Cliquez sur "..." à droite pour modifier les dates puis validez à nouveau l’arrêt.

➡️ Si l’arrêt a lieu sur un mois de paie déjà clôturé, contactez les équipes Support PayFit en transmettant les modifications à effectuer.

💡 Il est possible de modifier le régime de maintien employeur depuis le menu “Paramètres de paie” > "Absences et temps de travail" de votre compte PayFit.

Cliquez sur le bloc “Absences”. Dans l’encart “Maintien employeur & Temps de travail effectif”, cliquez sur “Modifier”.

Dans la colonne “Paternité / Second parent”, vous pouvez choisir un régime :

Si vous sélectionnez le dispositif personnalisé, les données modifiables sont :