Le cadre dirigeant est un statut bien particulier et il est important que vous compreniez ses spécificités quand vous gérez ces employés dans PayFit.
Définition du "cadre dirigeant"
Le cadre dirigeant est un statut spécifique, qui répond à des conditions très strictes, définies assez clairement dans le Code du Travail (article L.3111-2).
“ Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :
auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,
qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome
et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. ”
Pour résumer, il y a quatre critères cumulatifs qui permettent d'identifier un cadre dirigeant :
🗓 Indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps ;
💁♀️ Prise de décision de façon largement autonome ;
💰 Rémunération dans les plus hautes pratiquées par l'entreprise ;
📊 Participation à la direction de l'entreprise.
💡 Ce 4ème n'est pas vraiment un critère autonome et distinct : il est plutôt une conséquence des autres critères.
👉 Sachez aussi que la convention collective peut prévoir des critères supplémentaires à la qualification de cadre dirigeant (cass. soc. 6 avril 2011, n° 07-42935, BC V n°90).
Durée légale du travail du cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation du travail concernant :
La durée de travail définie, la répartition et l'aménagement des horaires ;
Les repos quotidiens, hebdomadaires et les jours fériés.
👉 Une clause faisant référence à un "forfait tous horaires" peut être présente dans leur contrat de travail.
Ce qui n'est pas applicable au cadre dirigeant
la soumission à une durée de travail ;
les limites de 10 heures par jour ou 48 heures par semaine ;
la journée de solidarité ;
la rémunération des heures supplémentaires ;
la législation sur le travail de nuit ;
(en principe) les contreparties des astreintes ;
(en principe) la compensation pour le travail le dimanche et les jours fériés.
Ce qui est applicable au cadre dirigeant
les congés payés (5 semaines) ;
👉 Par ailleurs, sur un plan pratique, ils ont la possibilité de :
Rémunération du cadre dirigeant
Comme défini précédemment, et selon le Code du Travail, la rémunération du cadre dirigeant doit se situer “dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise.”
Plus concrètement, il existe deux cas de figure possibles pour déterminer la rémunération minimum applicable au salarié cadre dirigeant, en fonction de votre CCN :
1️⃣ La convention collective intègre le statut "Cadre dirigeant" dans son système de classification.
👉 Dans ce cas, la rémunération minimum applicable est celle renseignée dans la classification, pour cet échelon.
2️⃣ La convention collective n'intègre pas le statut "Cadre dirigeant" dans sa classification.
👉 Dans ce cas, la rémunération minimum applicable pour le salarié est celle correspondant à l'échelon / au niveau auquel il est rattaché. Ce dernier doit nécessairement correspondre à un des niveaux les plus élevés, tout comme le niveau de rémunération.
Rupture du contrat de travail du cadre dirigeant
Le montant de l’indemnité de licenciement est défini en fonction de celle qui est la plus favorable, entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement.
⚠️ La convention collective peut éventuellement prévoir un calcul spécifique de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les cadres dirigeants. Pensez à vérifier votre convention collective avant d'entamer une procédure de fin de contrat.
Comment ajouter un cadre dirigeant sur PayFit ?
Lorsque vous ajoutez un nouveau salarié cadre sur PayFit, une option vous permet de spécifier qu'il s'agit d'un cadre dirigeant. Cette option se situe au moment du paramétrage de son poste et de sa classification.
Tâche requise, comment mettre à jour le profil de mes salariés existants ?
PayFit détecte automatiquement les salariés existants dont le profil doit être mis à jour et devant bénéficier du statut de cadre dirigeant. Si certains de vos salariés sont dans ce cas, vous serez alerté par une tâche requise. La tâche requise vous redirigera vers la section "Temps de travail et rémunération" de la fiche de votre salarié afin de mettre à jour les données liées à son temps de travail.
Il vous suffira alors de cliquer sur le bouton “Mettre à jour” et de valider les différentes étapes pour mettre à jour le profil de votre salarié.
De la même manière, si vous modifiez le contrat d’un de vos salariés existants en changeant son statut de salarié classique à cadre dirigeant ou l’inverse, vous serez redirigé automatiquement vers la section “Temps de travail et rémunération” de votre salarié, afin de mettre à jour les informations liées à son temps de travail.