Le cadre dirigeant est un statut bien particulier et il est important que vous compreniez ses spécificités quand vous gérez ces collaborateurs sur PayFit.

Le cadre dirigeant est un statut spécifique, qui répond à des conditions très strictes, définies assez clairement dans le Code du Travail (article L.3111-2).

Pour résumer, il y a quatre critères cumulatifs qui permettent d'identifier un cadre dirigeant :

💡 Ce 4ème n'est pas un critère autonome et distinct : il est une conséquence des 3 autres critères légaux. En cas de contentieux, c’est au juge d’examiner la situation du salarié au regard des trois critères légaux uniquement.

👉 Sachez aussi que la convention collective peut prévoir des critères supplémentaires à la qualification de cadre dirigeant (cass. soc. 6 avril 2011, n° 07-42935, BC V n°90).

Les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation du travail concernant :

👉 Une clause faisant référence à un "forfait tous horaires" peut être présente dans leur contrat de travail.

En revanche, la mention d’un forfait jour ou d’un forfait heure dans le contrat de travail annule le statut de cadre dirigeant du collaborateur (cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725, BC V n° 132).

👉 Par ailleurs, sur un plan pratique, ils ont la possibilité de :

Comme défini précédemment, et selon le Code du Travail, la rémunération du cadre dirigeant doit se situer “dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise.”

Plus concrètement, il existe deux cas de figure possibles pour déterminer la rémunération minimum applicable au salarié cadre dirigeant, en fonction de votre CCN :

1️⃣ La convention collective intègre le statut "Cadre dirigeant" dans son système de classification.

👉 Dans ce cas, la rémunération minimum applicable est celle renseignée dans la classification, pour cet échelon.

2️⃣ La convention collective n'intègre pas le statut "Cadre dirigeant" dans sa classification.

👉 Dans ce cas, la rémunération minimum applicable pour le salarié est celle correspondant à l'échelon / au niveau auquel il est rattaché. Ce dernier doit nécessairement correspondre à un des niveaux les plus élevés, tout comme le niveau de rémunération.

Le montant de l’indemnité de licenciement est défini en fonction de celle qui est la plus favorable, entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement.

⚠️ La convention collective peut éventuellement prévoir un calcul spécifique de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les cadres dirigeants. Pensez à vérifier votre convention collective avant d'entamer une procédure de fin de contrat.

Lorsque vous ajoutez un nouveau collaborateur avec un statut de cadre sur PayFit, une option vous permet de spécifier qu'il s'agit d'un cadre dirigeant. Cette option se situe au moment du paramétrage de son poste et de sa classification.

PayFit détecte automatiquement les salariés existants dont le profil doit être mis à jour et devant bénéficier du statut de cadre dirigeant. Si certains de vos collaborateurs sont dans ce cas, vous serez alerté par une tâche requise. La tâche requise vous redirigera vers la section "Temps de travail et rémunération" de la fiche de votre collaborateur afin de mettre à jour les données liées à son temps de travail.

Il vous suffira alors de cliquer sur le bouton “Mettre à jour” et de valider les différentes étapes pour mettre à jour son profil.

De la même manière, si vous modifiez le contrat d’un de vos collaborateurs existants en changeant son statut de salarié classique à cadre dirigeant ou l’inverse, vous serez redirigé automatiquement vers la section “Temps de travail et rémunération” de votre collaborateur, afin de mettre à jour les informations liées à son temps de travail.