Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la totalité de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent verser une contribution au profit de l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés (tous établissements confondus) ont une Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH).

C'est-à-dire qu'elles doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total.

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent dans ce cas s'acquitter d'une pénalité financière, auprès de l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

Depuis 2020, cette contribution est déclarée à l’URSSAF via la DSN.

💡 Dans certaines conditions, les entreprises peuvent être temporairement exonérées de cette obligation d’emploi ou du paiement de la contribution. Pour en savoir plus, consultez "Fiche pratique : comprendre le nouveau et les anciens dispositifs de lissage des effectifs".

👉 Vous pouvez notamment bénéficier d'une période de neutralisation.

Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu’un employeur dépasse le seuil de 20 salariés, il bénéficie d’une période de neutralisation de 5 ans avant d’être assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Aucune contribution n’est due pendant cette période de 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises (quel que soit leur effectif) doivent déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, via la DSN.

En envoyant la DSN PayFit transmet pour vous ces informations.

👉 C’est pourquoi il est important que, dans PayFit, vous indiquiez correctement les statuts BOETH sur les profils de chaque employé concerné. Consultez cet article pour retrouver la procédure à suivre.

Puis, chaque année, les entreprises doivent réaliser une Déclaration relative à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l’Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (= au moins 6% de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total) devront alors s’acquitter d’une contribution : la contribution AGEFIPH.

Pour réaliser votre DOETH sur PayFit, vous devez rassembler au préalable plusieurs informations :

1️⃣ Vous pouvez retrouver sur l’URSSAF toutes les informations essentielles sur vos effectifs. Allez sous l’onglet Compte > Effectifs.

Il vous suffira ensuite de relever les valeurs des lignes qui vous intéressent (EMA OETH, EMA BOETH, ECAP) en fonction de l’année demandée.

1. Vos effectifs concernés par l’OETH (“effectif d'assujettissement").

2. Vos effectifs de BOETH internes : c'est-à-dire le nombre de travailleurs handicapés que vous devriez employer dans le cadre de l'OETH ainsi que le nombre réel de travailleurs handicapés parmi vos effectifs (à l'exception des éventuels salariés en mission pour votre compte, mais employés par des entreprises de travail temporaire et des groupements d’employeurs).

A noter : il existe une survalorisation pour les BOETH de 50 ans et plus. Cela signifie que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans, et ceux atteignant 50 ans au cours de l’année civile, sont ainsi comptabilisés à hauteur de 150 %.

3. Vos effectifs de salariés dont l’emploi exige des conditions d’aptitude particulière (= “ECAP”).

📅 L’URSSAF indiquera les effectifs en début d’année 👉 Que faire en cas de désaccord avec les effectifs transmis par l'URSSAF ?

Certains investissements de votre entreprise qui contribuent à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés peuvent être déductibles de la taxe OETH.

💡 Pour en savoir plus, consultez cette page du site de l’URSSAF.

Si c’est votre cas, les entreprises auxquelles vous avez fait appel doivent ou ont dû vous faire parvenir des informations à prendre en compte dans la déclaration annuelle.

2️⃣ Les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs notifient par courrier les effectifs de BOETH externes aux entreprises concernées, en respectant le modèle d’attestation annuelle défini par arrêté.

3️⃣ Les entreprises adaptées (EA), établissements ou services d’aide par le travail, entreprises de portage salarial et les travailleurs indépendants handicapés doivent, vous transmettre certaines informations, en respectant le modèle d’attestation annuelle défini par arrêté :

En plus de ces informations que vous fourniront les organismes et entreprises, vous devez également rassembler certaines informations qui vous permettront, éventuellement, de déduire certaines dépenses du montant de votre contribution.

1️⃣ Les factures des dépenses effectuées par votre entreprise en faveur des travailleurs handicapés.

2️⃣ Les informations relatives à vos accords agréés.

👉 Résumons

Informations transmises par les organismes et entreprises

Informations normalement disponibles en interne

Si vous êtes concernés par cette obligation d’emploi, une tâche requise sera disponible sur votre espace PayFit en avril.

Le module de déclaration permettra de recenser toutes les informations nécessaires à la déclaration en DSN.

Voici les étapes de la tâche requise

La déclaration AGEFIPH est à faire sur un seul établissement pour l'ensemble de l’entreprise. Il vous faudra choisir un des établissements sur lequel vous voulez déclarer cette contribution.

💡 Pour les autres établissements du même SIREN, il vous faudra l'indiquer en début de page pour ne pas déclarer deux fois les montants en cochant "Je ne souhaite pas déclarer la contribution AGEFIPH dans la DSN d'avril de l'établissement …".

Vérifiez l'effectif récupéré par PayFit auprès de l'Urssaf, puis indiquez si vous avez des effectifs externes BOETH.

Si vous employez des BOETH externes, remplissez le tableau ci-dessous.

Enfin, indiquez l'effectif BOETH au sein de votre société et passez à l'étape suivante.

Cette étape s'adresse aux entreprises qui ont signé au moins un accord agréé en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle s’adresse aussi aux entreprises qui ont été notifiées par la DREETS (anciennement appelée DIRECCTE) d'un ancien accord agréé mais non respecté (= “dépenses non respectées au terme de l’accord”).

➡️ Cochez l'option "J'ai au moins un accord agréé", puis sélectionnez le nombre d'accords. Indiquez, pour chacun des accords, le code de l'accord agréé auquel votre entreprise à pris part, ainsi que son année de rattachement (l'année de la signature de l'accord).

💡 Un accord est valable 3 ans, l'année de rattachement minimum de l'accord est donc N-3. Un accord ayant été conclu il y a plus de 3 ans n'est plus valable.

✅ Si vous déclarez un accord agréé, alors votre contribution réellement due sera de 0€.

➡️ Si vous avez reçu un courrier de la part de la DREETS (ex-DIRECCTE) vous notifiant de dépenses non réalisées dans le cadre d'un accord agréé (autrement dit, si n’avez pas tenu les accords agréés), il vous faudra cocher le bouton correspondant. Puis indiquez le montant qui vous a été transmis par la DREETS.

Plusieurs types de dépenses déductibles peuvent être reportées dans la déclaration, et viendront en déduction du montant de la contribution due. Vous devez remplir le montant correspondant dans Payfit en cliquant sur le bouton "Ajouter des dépenses déductibles".

Si vous ne disposez pas de dépenses déductibles, passez directement à l'étape suivante.

L'employeur peut déduire, le cas échéant, une somme correspondant à 30% du prix hors taxes des contrats de fournitures, travaux ou prestation (hors matières premières) de sous traitance ou de prestations de service conclus avec des ESAT, des entreprises adaptées, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'OETH. .

La somme retenue pour la déduction est plafonnée à :

- 50 % de la contribution due si le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise est inférieur à 3 % ;

- 75 % de la contribution due si le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise est supérieur ou égal à 3 %

💡 Exemple : J'ai reçu le montant de mes dépenses pour contrat de sous-traitance. Mon taux d'emploi est de 2,86% et ma contribution brute (sans déduction) est de 8384 €.

🅰️ Je reçois mon courrier ⇒ Je relève le montant à inscrire dans PayFit.

🅱️ Dans PayFit

💡 Dans notre exemple, nous avons un taux d’emploi inférieur à 3% donc un montant déductible plafonné à 50% de la contribution brute.

Le montant déductible est plafonné à 50% de la contribution brute, donc ici dans notre exemple : 8384€ / 2, soit 4192€.

Elles sont déductibles (dans la limite de 10% du montant de la contribution annuelle).

👉 Notez bien que ces dépenses sont déductibles dès lors qu’elles ne sont pas imposées par une disposition législative ou réglementaire.

👉 Chacune de ses dépenses doit être renseignée sur PayFit.

Exemple : J'ai une contribution brute avant dépense de 8384 €. J'ai plusieurs dépenses, je les inscris dans PayFit.

Le montant déductible étant plafonné à 10% de la contribution brute, il ne peut excéder ici 838,40€.

Un ECAP est un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières. La liste des ECAP est définie par rapport au code PCS-ESE attribué aux salariés selon le poste qu’ils occupent. Si vous avez des ECAP dans vos effectifs, ils vous permettent de réduire le montant final de votre contribution AGEFIPH.

L’effectif ECAP vous est transmis par l’URSSAF en début d’année, au même titre que l’effectif d’assujettissement et l’effectif BOETH. Veuillez renseigner l'effectif ECAP de votre société pour voir apparaître le montant déductible.

ℹ️ Le montant déductible n’est pas plafonné et correspond à 17 fois le SMIC horaire brut au 31/12 de l’année N-1. Par exemple avec le SMIC horaire brut au 31 décembre 2023 :

💡 Le SMIC pris en compte ici est celui en vigueur en décembre de l’année N-1, soit pour 2024 celui de décembre 2023 (11,52€). Pour connaître le montant du SMIC en vigueur par année, rendez-vous ici.

✅ Une fois vos dépenses renseignées, PayFit calcule pour vous le montant déductible de votre contribution brute.

Depuis 2020, le calcul des effectifs pour l’OETH se fait au niveau de l’entreprise (et non plus au niveau de l’établissement).

Un régime de transition a été mis en place jusqu’à la déclaration d'avril 2025 et permet d’appliquer un écrêtement (c'est-à-dire un abattement) du montant de la contribution.

Afin de savoir si un abattement au titre du régime transitoire est applicable à votre situation, indiquez le montant de la contribution AGEFIPH payée en année N-1.

Si vous n'étiez pas assujetti l'année précédente, renseignez simplement la valeur “0”.

Prenez connaissance des critères d'obligation OETH à respecter sur les quatre dernières années (année en cours et les trois précédentes), puis cochez la case "Je n'ai rempli aucun de ces critères sur les 4 années précédentes" si c'est le cas de votre entreprise.

Puis consultez le récapitulatif, cochez "Je confirme mes informations concernant la contribution AGEFIPH" et cliquez sur "Sauvegarder les changements".

Une fois validé, le montant de la contribution apparaîtra dans le menu "Organismes et déclarations" > "Taxes annuelles" de PayFit, dans l’encart ”Contribution AGEFIPH". Vous y retrouverez un récapitulatif de la base, du taux (100%) et du montant.

👉 Si vous souhaitez corriger le statut d’un salarié dit BOETH : Il vous faudra modifier le statut du salarié et/ou revoir la date de début de statut BOETH. Rendez-vous sur notre article d’aide en ligne dédié pour en savoir plus sur les étapes de cette correction.

👉 Si vous souhaitez corriger le code PCS-ESE d’un salarié ayant un statut ECAP : Il vous faudra modifier le code PCS/ESE de votre salarié.

👉 Si vous souhaitez corriger des éléments d'une déclaration pour l'année actuelle ou pour les années précédentes, veuillez contacter l'équipe support PayFit en indiquant les éléments à corriger (valeurs erronées et nouvelles valeurs) pour chaque années concernées.

L’URSSAF et l’AGEFIPH ont publié des ressources pratiques pour vous aider à comprendre le fonctionnement de l’OETH, n'hésitez pas à les consulter :

Nous vous invitons à consulter cet article dédié.